L'amendement n° 57 demande un rapport au Gouvernement sur les subventions accordées au secteur de la pêche. Cela n'est pas indispensable. Avis défavorable.

L'amendement n° 58 prévoit une sanction pénale pour les rejets des installations aquacoles. Créer de multiples régimes de sanctions pénales ajouterait à la confusion. La rédaction interdit tout rejet qui « porte atteinte » à la qualité du milieu aquatique. Une interprétation stricte conduirait à sanctionner toute installation aquacole produisant des rejets, mêmes minimes, puisqu'on ne qualifie pas l'atteinte au milieu nécessaire pour constituer l'infraction. Avis défavorable.

L'amendement n° 15 pose le principe d'interdiction des captures et de commercialisation des espèces menacées d'extinction. On ne peut qu'être d'accord avec ce principe, mais plusieurs arguments ne plaident pas en faveur de cet amendement. L'évaluation de la ressource et la détermination du droit de pêche sont déterminés au niveau européen, en visant le rendement maximum durable (RMD). L'interdiction de pêcher existe déjà au niveau européen pour certaines espèces. Ainsi, les règlements européens interdisent désormais de pêcher et commercialiser le requin-taupe, espèce en danger en Atlantique-Nord. Interdire en droit national ce qui est déjà interdit au niveau européen n'apporte pas grand-chose. Avis défavorable. Même avis pour l'amendement n° 59.

L'amendement n° 18 est important : il distinguera les élevages marins des élevages de mollusques et autres produits de cultures marines.

Les amendements identiques n°s 18 et 103 établiraient une frontière étanche entre les compétences du Comité national de la conchyliculture (CNC) et celles du Comité national des pêches maritimes et élevages marins (CNPMEM), alors qu'il n'y a pas d'ambiguïté sur les compétences du CNC. La rédaction proposée pourrait, a contrario, obscurcir la mission du CNPMEM vis-à-vis de l'aquaculture marine. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

Notre commission peut émettre un avis ; je demande un vote.

Avis favorable à l'amendement n° 98 rectifié qui encourage la recherche dans l'aquaculture marine en mer et à terre.

L'amendement n° 111 veut développer l'aquaculture marine en mer et à terre. Avis favorable.

L'amendement n° 14 prévoit la détention de la totalité des parts d'une société de pêche artisanale par les patrons-pêcheurs, alors que nous nous étions accordés sur une participation fixée au minimum à 51 % pour favoriser la pêche. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 86 permettant aux sociétés de pêche artisanale de détenir jusqu'à cinq navires : cela va trop loin, nous l'avions déjà refusé.

Avis favorable à l'amendement n° 112 qui élargit les pouvoirs des gardes-jurés et prud'hommes pêcheurs assermentés.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 19 et 104 qui transforment les Comités de la conchyliculture en Comités de la conchyliculture et des cultures marines. Cette proposition conduirait à un élargissement des missions de ces comités. Il serait fâcheux que ce simple changement de dénomination retire des compétences aux comités des pêches et des élevages marins. Cela fâcherait des gens.

Votons. J'y suis favorable.

Le Comité des pêches, que nous avons reçu ce matin, y est défavorable.

Si tel est le cas, je retirerai mon amendement.

L'amendement n° 75 améliore le recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires des comités des pêches, dont la nature juridique n'est toutefois pas modifiée, en mettant en place une procédure de mise en demeure préalable au recouvrement. Le délai de prescription de droit commun de 5 ans courra à partir de la lettre de mise en demeure, sans qu'un constat d'huissier soit nécessaire. Je demande que les amendements identiques n° 21 et 116 rectifié soient retirés au profit de l'amendement n° 75 auquel je suis favorable.

Je retirerai mon amendement.

L'amendement n° 78 rectifié prévoit un rapport sur la transformation des comités régionaux de pêche outre-mer en chambres consulaires. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 81 rectifié. Créer une enveloppe étanche pour l'outre-mer dans le cadre d'un fonds de mutualisation détruit le principe de la mutualisation qui veut que tout le monde cotise et que ceux qui subissent un dommage reçoivent des compensations.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 22 et 106 excluant la conchyliculture du régime des calamités agricoles.

Les amendements identiques n° 23 et 107 donnent au Comité national de la conchyliculture (CNC) un pouvoir réglementaire en matière de reproduction et d'amélioration génétique des huîtres, moules, et autres espèces qui entrent dans son champ de compétence. Si le CNC, dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 912-7 du code rural et de la pêche maritime, peut prendre différentes mesures de gestion qui s'imposent à ses membres pour protéger les gisements conchylicoles, il semble difficile de lui donner la main sur la reproduction et l'amélioration génétique. Le pouvoir réglementaire en matière de santé publique doit rester aux mains de l'État, et plus particulièrement des services vétérinaires (Direction générale de l'alimentation). Les risques sont trop importants : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 24 rectifié et 108 interdisent la brevetabilité des souches d'espèces conchylicoles. Avis défavorable.

L'amendement n° 44 élargit l'objet du rapport sur le pescatourisme et la diversification des activités des pêcheurs. C'est intéressant, même si le sujet est distinct de celui de la diversification par les activités touristiques. Avis favorable.

L'amendement n° 114 prend en compte les eaux conchylicoles dans la définition des dommages causés à l'environnement. Avis défavorable.

L'amendement n° 60 interdit la capture des cétacés à des fins de dressage récréatif. Avis défavorable.

L'amendement n° 61 prévoit des sanctions pénales pour le chalutage en eaux profondes. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 115 sur la compatibilité des schémas de cohérence territoriale et plans locaux d'urbanisme aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine.

Sagesse pour les amendements n° 53 et 54 afin que le Gouvernement nous apporte des précisions sur l'étiquetage spécifique des huitres.

L'amendement n° 37 rectifié étend à la Guyane et à la Martinique les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer. Avis favorable.

Avis favorable à l'amendement n° 50, sous réserve de modification rédactionnelle, de même qu'à l'amendement n° 95 rectifié, sous réserve de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 50. Il s'agit d'ajouter la Guadeloupe et la Réunion à la liste des collectivités associées à l'évaluation des ressources halieutiques.

L'amendement n°35 permet aux collectivités d'outre-mer de faire des propositions en matière de gestion des biens communs. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 77 rectifié précise le contexte dans lequel les pêches et l'aquaculture évoluent dans les outre-mer. Avis favorable.

L'amendement n° 34 prévoit un rapport sur la pêche et l'aquaculture outre-mer : avis défavorable.

L'amendement n° 80 rectifié bis demande un rapport sur l'aquaculture outre-mer. Avis défavorable.