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Intervention de Michel Le Scouarnec
Commission des affaires économiques — Réunion du 8 mars 2016 à 18h05
Économie bleue — Examen des amendements sur les articles délégués au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Michel Le Scouarnec, rapporteur :Les amendements identiques n° 23 et 107 donnent au Comité national de la conchyliculture (CNC) un pouvoir réglementaire en matière de reproduction et d'amélioration génétique des huîtres, moules, et autres espèces qui entrent dans son champ de compétence. Si le CNC, dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 912-7 du code rural et de la pêche maritime, peut prendre différentes mesures de gestion qui s'imposent à ses membres pour protéger les gisements conchylicoles, il semble difficile de lui donner la main sur la reproduction et l'amélioration génétique. Le pouvoir réglementaire en matière de santé publique doit rester aux mains de l'État, et plus particulièrement des services vétérinaires (Direction générale de l'alimentation). Les risques sont trop importants : avis défavorable.
