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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 mars 2016 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Philippe Bas, président :J'ai moi-même déposé une proposition de loi sur ce point, qui n'est pas encore inscrite à l'ordre du jour : un signe de convergence entre M. Mézard et moi-même !
