Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 mars 2016 : 1ère réunion
Protection de la nation — Examen du rapport

Le décret ne fait que définir l'espace où s'applique l'état d'urgence.

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