Intervention de Christophe-André Frassa

Outre la nôtre, le projet de loi pour une République numérique intéresse quatre autres commissions qui se sont saisies pour avis : la commission des affaires économiques, la commission de l'aménagement du territoire, la commission de la culture et la commission des finances.

Je vous propose de leur déléguer au fond les articles qui ne relèvent manifestement pas du domaine de compétence de la commission des lois. Nous pourrons nous en remettre à leur position sur les articles délégués au fond et, le cas échéant, intégrer leurs amendements dans le texte que nous adopterons. Ces propositions de délégation concernent 23 articles sur 99 et ne suscitent pas de conflits de compétence ou de contestations de la part des autres commissions. Notre commission resterait compétente sur 76 articles. Vous en trouverez la liste dans le document qui vous a été remis.

Il en est ainsi décidé.

La réunion est levée à 12 h 10