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Intervention de Thierry Breton
Réunion du 16 novembre 2006 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Relations budgétaires entre l'état et les collectivités territoriales
Thierry Breton, ministre :
Nous avons accepté de placer l'évaluation de ces transferts sous le contrôle d'une commission impartiale, la Commission consultative d'évaluation des charges.
