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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 10 mars 2016 à 14h30
Économie bleue — Article 1er bis B
Il nous semble utile de préciser que les conditions de francisation des navires sont réunies si l’entreprise dispose de leur gestion nautique, et non obligatoirement de leur gestion commerciale.
L'article 219 du code des douanes, qui fixe les conditions requises pour obtenir la francisation, mentionne les notions de « direction et de contrôle du navire » à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français. Les notions de « direction et de contrôle du navire » ne sont pas définies, mais s’interprètent comme étant l’« administration du navire ».
L'objectif de ces mesures est d'établir un lien entre le responsable du navire et le territoire français, conformément à l'article 91 de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer, qui exige l'existence d'un lien substantiel entre le navire et l'État de son pavillon.
La gestion nautique d'un navire consiste à rendre celui-ci opérationnel pour qu'il puisse naviguer en toute sécurité. La gestion commerciale, quant à elle, consiste en la recherche de contrats de transport et en la prise en charge des coûts inhérents à l'exploitation commerciale du navire.
Les notions de « direction et de contrôle du navire » s'entendent plus spécifiquement comme relevant de la gestion nautique, la gestion commerciale apparaissant comme secondaire du point de vue de l’existence d’un lien substantiel entre le navire et l'État de son pavillon.
