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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 10 mars 2016 à 14h30
Économie bleue — Article 1er ter C
Alain Vidalies, secrétaire d'État :
La suppression de l’alinéa 5 vise à tenir compte de la non-application du code des douanes dans les territoires initialement visés.
En Polynésie française, les dispositions du code des douanes modifiées ont été rendues applicables par le code des douanes local. Du fait de la compétence de cette collectivité en la matière, elle seule pourra décider de l’application ou non des modifications introduites par la présente proposition de loi.
