Intervention de Didier Mandelli

L’amendement n° 92 rectifié renforce le poids de la commission des investissements créée par cette proposition de loi en précisant qu’elle rend des avis conformes. La commission a donc émis un avis favorable, dans la mesure où une majorité des trois cinquièmes est requise pour que la délibération de la commission des investissements soit adoptée.

En revanche, l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 30 rectifié ter. En effet, l’adoption du précédent amendement donnerait partiellement satisfaction à ses auteurs. Surtout, l’amendement n° 30 rectifié ter n’est pas compatible avec l’amendement n° 92 rectifié, puisqu’il prévoit que les avis de la commission des investissements sont adoptés à la majorité simple.