Intervention de Christian Eckert

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons avoir pour objectifs de bien recouvrer la TVA due et de ne pas créer de blocages préjudiciables au bon fonctionnement des installations portuaires.

Le Gouvernement partage votre souci de favoriser l’autoliquidation de la TVA. J’en veux pour preuve que nous l’avons mise en œuvre depuis janvier dernier. Plus de 1, 9 milliard d’euros – quasiment 2 milliards d'euros – sont autoliquidés en matière de TVA à l’importation ; les chiffres qui nous sont transmis tous les mois sont en augmentation constante. Néanmoins, l’article 3 quater tel qu’il est rédigé pose plusieurs difficultés.

D’abord, la rédaction de l’article 1695 du code général des impôts qui résulte de cet article continue de subordonner le bénéfice de l’autoliquidation, notamment pour les opérateurs non domiciliés en France, à la procédure de domiciliation unique, qui est appelée à disparaître le 1er mai prochain avec l’entrée en vigueur du code européen des douanes. Il s’ensuit une distorsion de traitement qui n’est pas acceptable.

Ensuite, il nous semble que la rédaction actuelle de l’article, qui généralise complètement, sans aucune restriction, la possibilité d’autoliquider, présente des risques en matière de fraude à la TVA. Qu’on ne se méprenne pas : je ne suis pas en train de dire que les entreprises concernées ne pensent qu’à frauder la TVA. Toutefois, chacun le sait ici, nous devons lutter contre une fraude à la TVA qui a pu être constatée, notamment au travers d’un certain nombre de sociétés éphémères.

Le Gouvernement vous propose, par cet amendement, de permettre à beaucoup plus d’opérateurs du secteur de bénéficier de l’autoliquidation. L’élargissement concernera les titulaires du statut d’opérateur économique agréé ainsi que les titulaires d’un agrément de dédouanement centralisé national. Instauré par le code européen des douanes, le processus de dédouanement centralisé national sera beaucoup plus souple que la procédure de domiciliation unique, à laquelle il est reproché d’imposer la constitution d’un dossier et de se soumettre à un audit avant de recevoir l’agrément.

Nous souhaitons, par mesure de précaution, limiter la possibilité d’autoliquidation aux seules entreprises qui satisfont à trois critères d’ores et déjà prévus dans le code des douanes : l’absence d’infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales – chacun comprendra ici que l’infraction peut faire l’objet d’un simple constat par l’administration de la DGDDI, sans constitution d’un dossier – ; une bonne gestion des écritures douanières, ce qui préserve des sociétés éphémères ; la solvabilité financière, qui peut être constatée par l’intermédiaire de la DGFIP, y compris via l’utilisation du FICOBA.

Tel est l’objet de cet amendement.

En l’état, l’article 3 quater nous paraît restrictif, voire dangereux. En effet, je le répète, faire référence à la procédure de domiciliation unique, qui va disparaître, empêchera de fait les opérateurs non domiciliés en France qui souhaiteraient bénéficier de l’autoliquidation et, donc, d’utiliser nos installations portuaires de venir chez nous.

Enfin, j’indique que l’amendement du Gouvernement a été discuté avec les professionnels du secteur pas plus tard que lundi dernier. Ils ont donné leur accord à cette formulation. J’ajoute que le Gouvernement s’engage à ce que l’instruction d’application de la mesure leur soit soumise. Il y a là matière à sécuriser les choses et à satisfaire l’ensemble des demandes de tous les acteurs.