Intervention de Didier Mandelli

Cet amendement a été déposé hier soir à vingt-deux heures. Comme la commission s’est réunie le matin pour examiner l’ensemble des amendements, elle n’a pas pu se prononcer.

L’amendement vise à revenir sur la généralisation de la possibilité d’autoliquidation de la TVA à l’importation à toutes les entreprises, possibilité que l’Assemblée nationale a introduite dans la proposition de loi et que nous avions adoptée telle quelle en commission.

Depuis le 1er janvier 2015, l’autoliquidation à l’importation de la TVA n’est permise dans les ports français qu’aux entreprises importatrices titulaires d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique, la fameuse PDU. Cela a limité l’ouverture de l’autoliquidation à 476 entreprises seulement. Or, on le sait, cette situation crée de réelles difficultés pour nos ports. Ceux-ci sont en effet soumis à une distorsion de concurrence par rapport aux ports du Benelux, par exemple, qui, eux, pratiquent l’autoliquidation de la TVA, comme seize autres États.

Il faut aller encore plus loin que ne l’avait fait la loi de finances rectificative pour 2014. C’est le sens de l’article 3 quater, qui généralise la procédure à toutes les entreprises. L’amendement du Gouvernement vient restreindre cette généralisation au motif affiché de lutter contre les risques de fraudes, qui sont réels. Il prévoit que l’autoliquidation est une possibilité pour les entreprises agréées à la PDU, pour celles bénéficiant du statut d’opérateur économique agréé, ainsi que pour les intermédiaires d’opérateurs certifiés. Cela porterait le nombre de bénéficiaires à 7 500, ce qui est un progrès évidemment important, mais ne concerne que 50 % des entreprises potentiellement bénéficiaires.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire en commission, il me paraît néanmoins indispensable d’aller plus loin. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet article conforme. Il est attendu par l’ensemble des professionnels du secteur. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.