Intervention de Odette Herviaux

C’est vrai que l’autoliquidation est une attente très ancienne de l’ensemble des acteurs du secteur. Personnellement, je serais plutôt favorable à un vote conforme de l’article 3 quater, introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur, Arnaud Leroy.

L’amendement du Gouvernement a été déposé trop tardivement pour que nous puissions vraiment l’analyser sur le fond. Reste que je comprends et je partage les craintes de M. le secrétaire d'État au sujet d’une éventuelle fraude. C’est pourquoi j’apprécie qu’un certain nombre de critères aient été prévus pour lutter contre ce risque.

Néanmoins, la grande majorité de notre groupe s’abstiendra sur cet amendement. Certains de nos collègues souhaitent même voter contre.