Intervention de Christian Eckert

J’entends bien les arguments développés, mais j’aimerais dire solennellement à ce micro – cela figurera au compte rendu – à ceux d’entre vous qui ont rédigé des rapports sur la fraude à la TVA que la décision qu’ils vont prendre – le Parlement est souverain – aura des conséquences extrêmement importantes.

Contrairement à ce que vous dites, monsieur le sénateur Revet, la rédaction actuelle de l’article ne permettra pas aux entreprises qui ne sont pas domiciliées en France de dédouaner dans notre pays. Elles ne viendront donc pas dans nos ports. Je vous invite à relire le texte tel qu’il est rédigé : je vous le dis, il ne tourne pas ! Ces opérateurs non domiciliés en France, notamment les expressistes, ne pourront pas venir dédouaner en France puisque vous leur demandez d’avoir une PDU, laquelle n’existera plus à partir du 1er mai prochain compte tenu de l’entrée en vigueur du code européen des douanes.

J’entends bien la demande d’autoliquidation. Elle ne se limite pas à la TVA à l’importation. Elle ne se limite pas non plus à la France. Cependant, il est un peu facile de rédiger des rapports dénonçant une fraude à la TVA scandaleuse, volumineuse et insupportable et de voter, ensuite, des dispositions qui ouvrent la porte à cette pratique très grave !