Intervention de Évelyne Didier

Notre groupe était particulièrement réservé sur l’article 3 quater tel qu’il était rédigé. Les risques de fraudes sont réels et dénoncés depuis longtemps. Aujourd'hui, il est inimaginable de pas pouvoir appliquer les lois de la République ! À ce compte-là, on supprime absolument toutes les barrières !

Parce que l’amendement présenté par le Gouvernement nous paraît utile pour limiter cette évasion fiscale, nous allons le voter.