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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 10 mars 2016 à 14h30
Économie bleue — Article 5 bis
L’article L. 5511-1 du code des transports définit les marins comme des « gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire ». Cette définition fonde les règles en matière de droit du travail.
L’article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime, quant à lui, vise non pas la profession de marin pêcheur, mais l’activité de pêche. Il peut ainsi exister des pêcheurs qui ne sont pas considérés comme des marins et qui ne relèvent donc pas des règles du code des transports.
Dès lors, il n’est pas justifié de se référer au code rural et de la pêche maritime pour fonder une définition utilisée en matière de droit du travail.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
