Intervention de Didier Mandelli

En matière d’aptitude médicale, le code des transports est modifié par le présent article afin que les normes soient fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et non plus par décret en Conseil d’État. L’arrêté en question est adopté après consultation du Conseil supérieur des gens de mer.

Je rappelle que cette instance, créée en 2011, est un véritable parlement de la mer qui regroupe des élus, des représentants de l’administration, des représentants des gens de mer et des employeurs, des associations œuvrant pour les gens de mer et des personnalités qualifiées. Si nous disposons d’une instance ouverte et propice au dialogue, c’est bien celle-là !

En matière de formation professionnelle, les modifications prévues à cet article permettent de revoir la répartition entre décret en Conseil d’État et voie réglementaire. En réalité, il s’agit d’une clarification de la hiérarchie des normes réglementaires. Les conditions de délivrance des titres de formation et de reconnaissance des qualifications obtenues à l’étranger sont fixées par décret en Conseil d’État. Le contenu et les conditions d’obtention des titres et des qualifications sont déterminés par arrêtés ministériels. Les arrêtés sont présentés devant le comité spécialisé de la formation professionnelle maritime, qui regroupe l’ensemble des partenaires sociaux.

Le présent article n’a donc pas d’effet significatif sur la consultation des partenaires sociaux, compte tenu de la consultation des deux instances représentatives susvisées.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.