Intervention de Jean-François Rapin

Réunion du 10 mars 2016 à 14h30
Économie bleue — Articles additionnels après l'article 5 ter

Photo de Jean-François RapinJean-François Rapin :

Cet amendement vise à renvoyer à un décret les précisions concernant les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

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