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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 10 mars 2016 à 14h30
Économie bleue — Articles additionnels après l'article 5 ter, amendement 85
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Billon et M. Canevet, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 5521-4 du code des transports est complété par les mots : « et notamment les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec l’exercice des fonctions de capitaine, d’officier en charge de sa suppléance, de chef mécanicien sauf pour la pêche ou d’agent chargé de la sûreté du navire ».
La parole est à M. Michel Canevet.
