Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés d’encaissement de la taxe d’aménagement rencontrées cette année par les communes.

Lors du passage de la taxe locale d’équipement, la TLE, à la taxe d’aménagement, ou TA, en 2012, les communes avaient déjà fait face à des problèmes de cette nature.

Aujourd’hui, un nouveau dysfonctionnement est apparu, révélant une évidente difficulté de gestion administrative, sans oublier les dossiers traités restant à ce jour en instance.

Je vais m’appuyer sur un exemple que je connais bien.

D’une part, à la suite de nombreux impayés portant sur des sommes assez importantes, les services de la commune de Gujan-Mestras, dont je suis le maire, ont constaté que le point commun entre tous ces dossiers résidait dans l’intitulé : « Transfert de permis de construire ». Renseignements pris auprès de la direction départementale des territoires et de la mer, la DDTM, les causes de ces blocages sont d’ordre technique.

En effet, tous les permis de construire faisant l’objet d’un transfert sont bloqués au niveau du traitement informatique par le logiciel de la DDTM. Le décompte initial, qui, lui, a pu être imprimé, a été annulé et remis à zéro au moment du transfert, mais il est techniquement impossible d’éditer un nouveau décompte de taxes attaché au même numéro de permis de construire pour le nouveau titulaire.

Par conséquent, si aucun décompte n’est édité, le pétitionnaire ne le reçoit pas et, forcément, ne paiera pas…

Les prévisions budgétaires se trouvent, dès lors, faussées. Le problème est amplifié par l’importance des sommes concernées.

D’autre part, depuis le 1er janvier 2015, les services de la DDTM ont été réorganisés et le traitement des dossiers relatifs à mon territoire se fait non plus à Andernos-les-Bains, mais à Lesparre-Médoc, depuis la fin du mois de mai dernier. Les décomptes concernés ont ainsi été mis de côté pour transmission à la nouvelle DDTM.

Tout cela est vraiment très ennuyeux, monsieur le secrétaire d’État.

En plus de ces difficultés, nous n’avons toujours pas reçu les décomptes des taxes des années précédentes, qui devront être rattrapés.

Monsieur le secrétaire d’État, pourrait-il être envisagé, par exemple, le versement par les pouvoirs publics d’un acompte sur les sommes à récupérer, afin de soulager la trésorerie des communes ?

Plus généralement, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour remédier à cette situation préjudiciable au budget des communes, dont l’avenir devient très inquiétant au regard des charges toujours croissantes que font peser sur elles les pouvoirs publics ces dernières années et qui s’ajoutent à la baisse des dotations de l’État ?