Séance en hémicycle du 15 mars 2016 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 10 mars a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Conformément à l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, le président du Sénat a pris acte de la cessation, le vendredi 11 mars 2016, à minuit, du mandat sénatorial de M. Jean Vincent Placé, nommé secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification par décret en date du 11 février 2016 relatif à la composition du Gouvernement.

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre de l’intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu’à compter du samedi 12 mars 2016, à zéro heure, M. Bernard Vera est appelé à remplacer, en application de l’article L.O. 320 du code électoral, en qualité de sénateur de l’Essonne, M. Jean Vincent Placé, nommé secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification par décret en date du 11 février 2016 relatif à la composition du Gouvernement.

Par courrier en date du 14 mars 2016, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, MM. Gérard César, sénateur de la Gironde et Yannick Vaugrenard, sénateur de la Loire-Atlantique, en mission temporaire auprès de M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur Vaugrenard, ce sera peut-être une occasion de vous rendre à Marseille !

Cette mission portera sur l’attractivité des grands ports maritimes de la façade Atlantique… et seulement de la façade atlantique, ce que je regrette.

J’ai donc parlé un peu vite, monsieur Vaugrenard, mais cela a donné le sourire à M. le secrétaire d’État chargé du budget ! §Le sourire, en ce moment, cela nous fait du bien à tous…

Le sourire et le soleil !

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 1236, adressée à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés d’encaissement de la taxe d’aménagement rencontrées cette année par les communes.

Lors du passage de la taxe locale d’équipement, la TLE, à la taxe d’aménagement, ou TA, en 2012, les communes avaient déjà fait face à des problèmes de cette nature.

Aujourd’hui, un nouveau dysfonctionnement est apparu, révélant une évidente difficulté de gestion administrative, sans oublier les dossiers traités restant à ce jour en instance.

Je vais m’appuyer sur un exemple que je connais bien.

D’une part, à la suite de nombreux impayés portant sur des sommes assez importantes, les services de la commune de Gujan-Mestras, dont je suis le maire, ont constaté que le point commun entre tous ces dossiers résidait dans l’intitulé : « Transfert de permis de construire ». Renseignements pris auprès de la direction départementale des territoires et de la mer, la DDTM, les causes de ces blocages sont d’ordre technique.

En effet, tous les permis de construire faisant l’objet d’un transfert sont bloqués au niveau du traitement informatique par le logiciel de la DDTM. Le décompte initial, qui, lui, a pu être imprimé, a été annulé et remis à zéro au moment du transfert, mais il est techniquement impossible d’éditer un nouveau décompte de taxes attaché au même numéro de permis de construire pour le nouveau titulaire.

Par conséquent, si aucun décompte n’est édité, le pétitionnaire ne le reçoit pas et, forcément, ne paiera pas…

Les prévisions budgétaires se trouvent, dès lors, faussées. Le problème est amplifié par l’importance des sommes concernées.

D’autre part, depuis le 1er janvier 2015, les services de la DDTM ont été réorganisés et le traitement des dossiers relatifs à mon territoire se fait non plus à Andernos-les-Bains, mais à Lesparre-Médoc, depuis la fin du mois de mai dernier. Les décomptes concernés ont ainsi été mis de côté pour transmission à la nouvelle DDTM.

Tout cela est vraiment très ennuyeux, monsieur le secrétaire d’État.

En plus de ces difficultés, nous n’avons toujours pas reçu les décomptes des taxes des années précédentes, qui devront être rattrapés.

Monsieur le secrétaire d’État, pourrait-il être envisagé, par exemple, le versement par les pouvoirs publics d’un acompte sur les sommes à récupérer, afin de soulager la trésorerie des communes ?

Plus généralement, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour remédier à cette situation préjudiciable au budget des communes, dont l’avenir devient très inquiétant au regard des charges toujours croissantes que font peser sur elles les pouvoirs publics ces dernières années et qui s’ajoutent à la baisse des dotations de l’État ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous appelez mon attention sur la situation des communes, notamment de votre département, concernant les difficultés de liquidation du produit de la taxe d’aménagement.

En premier lieu, il est important de noter que la liquidation de la taxe d’aménagement à la suite d’un transfert de permis de construire peut désormais s’effectuer, depuis septembre 2015.

Le logiciel ADS 2007, permettant la liquidation des taxes, a en effet fait l’objet d’une mise à jour pour traiter de ces cas particuliers. Le retard, réel, pris dans la liquidation des dossiers est donc en voie d’être résorbé.

Par ailleurs, la première échéance, ou l’échéance unique, de la taxe d’aménagement est recouvrée au quatorzième ou au quinzième mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance, au vingt-sixième ou au vingt-septième mois, le reversement aux collectivités se faisant ensuite de façon hebdomadaire.

Je vous précise également que le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance de l’autorisation et que le montant de la taxe d’aménagement n’est définitivement acquis aux collectivités qu’au moment de l’achèvement des travaux.

Enfin, je vous indique qu’à l’échelle du département de la Gironde les montants liquidés en 2015 pour la taxe d’aménagement s’élèvent à environ 37 millions d’euros, dont 27 millions d’euros pour la part communale.

Il s’agit des montants liquidés intégrés et pris en charge par l’application Chorus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, toutes autorisations et toutes échéances confondues, quelle que soit l’année de délivrance.

Ces chiffres ne présagent ni des abandons ou diminutions de projets ni des problèmes de recouvrement vis-à-vis des bénéficiaires des autorisations, susceptibles de diminuer les montants des avoirs.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Je souhaite rappeler combien il importe, dans le contexte de difficultés de financement que nous connaissons, d’accélérer ces procédures de recouvrement.

Il est nécessaire de trouver une solution pour débloquer ces sommes importantes qui sont autant de ressources perdues pour nos communes, avec toutes les conséquences que cela a sur les sections d’investissement de nos budgets : avec moins de recettes pour investir, nous dépensons moins, c’est aussi simple que cela ! Cette situation est très dommageable, alors que la croissance ne décolle pas et que nos entreprises ont besoin de travailler.

Je vous rappelle tout de même que nos budgets communaux, eux, doivent être équilibrés. Jouer sur les recettes, c’est jouer aussi sur les dépenses.

J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, et j’espère qu’elle sera très rapidement suivie d’effet.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 1326, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences néfastes, pour la France, de l’avenant apporté, en janvier 2008, à la convention fiscale franco-qatarie.

En effet, cette convention confère à la France un statut particulièrement attractif – pour ne pas dire un statut de paradis fiscal – pour tout investisseur qatari. Aux termes de l’avenant à cette convention conclu en 2008, et contrairement aux conventions classiques, il n’y a aucune retenue à la source sur les dividendes, selon l’article 8, pas d’imposition en France sur les redevances, selon l’article 10, ni sur les revenus de créances, selon l’article 9, alors que l’imposition est faible, voire nulle sur ces objets au Qatar.

Une clause relative à la navigation aérienne, même sous couvert d’une apparente réciprocité, favorise, en outre, le développement en Europe – donc en France - d’entreprises de transport aérien à participation qatarie, comme Gulf Air, Qatar Airways ou d’autres, et ce au détriment de notre compagnie nationale.

Mais il y a pire encore dans cette convention : le paragraphe 5 de l’article 17 stipule en effet que, concernant l’imposition au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune d’une personne physique citoyen du Qatar résident de France sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle devient résidente en France n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF afférente à chacune de ces cinq années.

De la sorte, est institué au profit des ressortissants qataris installés en France un principe unique d’exemption du paiement de l’impôt, du seul fait de leur nationalité.

Cette convention fiscale, si elle accompagne des investissements qataris en France, permet surtout de rapatrier au Qatar toute la valeur ajoutée qui en est issue. Elle assure aux entreprises à capitaux qataris un avantage concurrentiel important. L’avantage pour la France se trouve dans l’emploi de salariés et dans le versement de cotisations sociales, comme pour un simple « pays atelier » !

Une telle distorsion est également susceptible de positionner le Qatar comme pays de transit pour des investissements réalisés en France, retirant ainsi toute traçabilité aux flux de capitaux choisissant d’investir en France, ce qui constitue une menace potentielle pour la souveraineté française.

Face à un tel dispositif, il est indispensable d’envisager des mesures pour mettre fin à certaines des exceptions fiscales introduites par l’avenant de janvier 2008, car, en l’absence d’une remise en cause, la diffusion de tels avantages fiscaux pourrait être revendiquée par nombre d’autres États au profil économique proche de celui du Qatar.

Quelles sont sur ces sujets, monsieur le secrétaire d’État, les intentions du Gouvernement ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, comme vous le savez, en tant que représentant des Français de l’étranger, le réseau des 125 conventions fiscales françaises, dont fait partie celle que nous avons conclue avec le Qatar le 4 décembre 1990 et qui a été modifiée en 2008 – la date est importante ! –, nous lie à la quasi-totalité de nos partenaires.

Cela nous permet de disposer avec eux d’un support pour la coopération fiscale, notamment en matière d’échange de renseignements, et d’un cadre sécurisé pour les contribuables et les entreprises confrontés à des situations transfrontalières.

Dans ce contexte, il est important d’insister sur le fait que le Gouvernement est très attentif aux dispositions qui sont inscrites dans ces accords et veille à ce qu’elles comportent systématiquement des clauses anti-abus, ainsi qu’un mécanisme d’échange de renseignements sans restriction, conformément aux principes internationaux.

En outre, sur le sujet de l’étendue des avantages accordés par les conventions aux États étrangers, le Gouvernement fait preuve de la plus grande rigueur.

Comme nous avons eu l’occasion de l’indiquer, le cas du Qatar est, de ce point de vue, un précédent qui ne sera pas reproduit. J’ai d’ailleurs transmis l’année dernière au Parlement, dans un esprit de transparence totale, un rapport détaillé sur les exonérations accordées aux investisseurs publics étrangers par les conventions fiscales en matière immobilière.

Quant aux autres exemples que vous mentionnez, il faut souligner qu’ils font apparaître un régime certes favorable, mais qui ne va pas pour autant à l’encontre des principes conventionnels de base.

Sur le régime afférent aux transports internationaux, c’est un élément du modèle de l’OCDE.

La disposition relative à l’impôt sur la fortune que vous visez n’a plus vraiment d’effet, car notre législation prévoit un mécanisme général similaire, dans le cadre du régime dit des « impatriés ».

Concernant les retenues à la source, le modèle de l’OCDE n’en prévoit pas sur les redevances. Quant aux intérêts versés à l’étranger, du côté français, notre loi ne les impose à la source que dans des cas résiduels.

Il existe enfin d’autres conventions, comme celle avec l’Allemagne, qui ne comportent pas de retenue à la source sur les dividendes.

De façon plus générale, monsieur le sénateur, les évolutions des accords internationaux, du travail de l’OCDE et de la position de la France sur ces questions appellent, de notre part – je crois comprendre que c’est cela que vous souhaitez – un passage au peigne fin de l’ensemble des conventions, afin de les aligner sur les standards internationaux qui deviennent aujourd’hui la règle. Cela doit être le cas pour le Qatar comme pour les autres pays.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions et de votre attachement aux conventions fiscales bilatérales, lesquelles, en effet, simplifient la mobilité internationale et offrent également – c’est important – un outil de transparence fiscale progressive.

Toutefois, le coût pour la France des dispositions très bénéfiques de la convention avec le Qatar, selon des éléments que vous avez donnés à l’Assemblée nationale, peut être estimé à quelque 150 millions d’euros par an, ce qui peut susciter des interrogations.

Vous avez bien relevé la date de l’avenant que je conteste, 2008. Pourquoi ne pas choisir d’être attractifs pour tout le monde ? Pourquoi se limiter spécifiquement à ce type d’investisseurs ? C’est très problématique, d’autant plus que notre pays étant pour le Qatar un paradis fiscal, les investissements qui veulent aller vers la France ont tout intérêt à passer par là, ce qui donne finalement le sentiment d’une sorte de dépendance factice vis-à-vis de cet État, qui pourrait peser sur certaines de nos décisions, et c’est particulièrement dommageable.

La parole est à M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 1300, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.

Monsieur le secrétaire d’État, dans nos territoires ruraux, de nombreux Français connaissent des difficultés pour bénéficier d’une couverture en téléphonie mobile.

Officiellement, notre pays bénéficie des réseaux mobiles parmi les plus étendus d’Europe. Ainsi, 99 % de la population serait couverte selon les chiffres fournis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Si tel était réellement le cas, il ne resterait que 1 % de déserts téléphoniques en France. En réalité, et à juste titre, le ressenti de nos concitoyens est bien différent. Qui pourrait en effet croire de tels chiffres, qui masquent des inégalités criantes ? Certaines communes rurales ne sont pas suffisamment couvertes, ce qui constitue un handicap pour les habitants et un frein pour le développement de nos territoires.

Les plans successifs de couverture des zones blanches ont permis d’améliorer la situation. De quoi s’agit-il ? Une zone blanche est caractérisée par l’absence totale de couverture réseau par tous les opérateurs en centre-bourg. Mais il n’y a pas que les centres-bourgs ! Dans les communes rurales étendues, les zones d’habitation situées en périphérie du centre-bourg ne sont pas considérées en zone blanche, alors même qu’il y est impossible de recevoir ou d’émettre un appel téléphonique.

Monsieur le secrétaire d’État, je m’interroge sur l’attachement du Gouvernement à résorber les zones blanches, quand je constate que, dans le Territoire de Belfort, aucun élu n’a été sollicité par les services déconcentrés de l’État pour dresser un descriptif de la couverture en téléphonie mobile sur sa commune. Il me semble pourtant que les élus sont les premiers concernés et les mieux placés pour fournir un état des lieux précis de la situation.

J’ai donc pris l’initiative de recenser les communes de mon département en difficulté et d’en informer les services de l’État. Deux communes ont été déclarées en zone blanche et neuf autres en zone grise. Or, sur le terrain, les zones grises sont aussi problématiques que les zones blanches : les communes doivent faire face à une couverture réseau souvent inexistante, ce qui pose aujourd’hui des problèmes de sécurité à nos concitoyens.

Monsieur le secrétaire d’État, alors que le Gouvernement annonce la mobilisation de 30 millions d’euros pour financer le programme « zones blanches – centres-bourgs », que compte-t-il faire pour remédier aux zones grises laissées pour compte, qui perdurent depuis trop longtemps et qui pénalisent nos territoires ruraux en termes tant de développement économique que de sécurité ? Il est urgent de revoir la définition de la zone blanche, afin qu’elle soit moins restrictive et qu’ainsi l’action de l’État soit plus pertinente.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la couverture numérique est une nécessité pour faire de l’égalité des territoires une réalité. Axelle Lemaire m’a chargé de vous transmettre la réponse à votre question précise.

Le Gouvernement s’est engagé, au travers des comités interministériels aux ruralités du 13 mars et du 14 septembre 2015 et de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, à améliorer l’accès aux services de téléphonie mobile.

Notre priorité était de répondre à la situation des dernières communes dépourvues de tout accès au mobile. Nous avons engagé, sous l’égide des préfectures de région, deux campagnes de vérifications de terrain pour établir une liste des communes à couvrir. Le protocole utilisé pour ces mesures de terrain a été amélioré afin de tenir compte de l’arrivée du quatrième opérateur et de mieux intégrer les centres-bourgs de petite taille.

Plus d’un millier de centres-bourgs ont ainsi fait l’objet de mesures qui ont permis d’établir une liste de 268 communes qui pourront bénéficier, de la part de l’ensemble des opérateurs de réseaux mobiles, d’une couverture en internet mobile d’ici à la fin 2016 ou six mois après la mise à disposition d’un pylône par la collectivité territoriale. L’État prendra à sa charge l’investissement initial. Les quatre opérateurs auront l’obligation d’équiper en haut débit mobile, d’ici à la mi-2017, 2 200 communes qui n’ont aujourd’hui accès qu’à un service minimal. L’ARCEP pourra sanctionner tout manquement.

Enfin, une mesure complémentaire a été prévue pour identifier 800 sites d’intérêt particulier, qu’il soit économique, touristique ou lié à un service public, qui pourront être couverts au cours des quatre prochaines années. Ce guichet sera mis en place au cours de ce mois pour lancer un premier appel à projets portant sur 300 sites.

J’en viens plus particulièrement au Territoire de Belfort.

Deux communes figurent sur la liste des 268 communes arrêtée le 8 février 2016 et seront ainsi couvertes conjointement par les quatre opérateurs d’ici à la fin 2016.

La relance du programme de résorption des zones blanches 2G et 3G mis en place par le Gouvernement permettra donc d’apporter l’accès à la téléphonie mobile à celles de nos communes les plus enclavées. Si ce programme n’épuise pas la question de la couverture du territoire en services mobiles, monsieur le sénateur, il permet, à court terme, d’améliorer la situation dans près de 3 300 communes.

La parole est à M. Cédric Perrin.

Monsieur le secrétaire d’État, le compte n’y est pas ! Cela fait des années que l’on nous raconte la même histoire, mais les habitants des territoires ruraux attendent. Pour avoir été vous-même un élu local, vous savez pertinemment que les chiffres que l’on avance – les zones non couvertes concerneraient 268 communes – sont un véritable mensonge et un scandale.

Il est urgent de demander à l’ARCEP de modifier ses méthodes de calcul, car il est inacceptable que la fracture numérique entre territoires ruraux et territoires urbains perdure de la sorte.

On ne peut pas continuer à mentir à nos concitoyens en leur faisant croire que, sur l’ensemble du territoire national, seuls 268 villages ne seraient pas connectés ou raccordés à la téléphonie mobile. Celles et ceux qui vivent dans nos villages et qui, au quotidien, doivent faire face à ces difficultés savent très bien qu’ils n’ont aucune possibilité de se connecter ou de se raccorder au réseau mobile local.

J’espère vivement que l’on parviendra enfin à trouver une solution. Je ne nie pas les bonnes intentions du Gouvernement, mais, dans le Territoire de Belfort, que vous avez cité, monsieur le secrétaire d'État, j’ai recensé 17 communes qui ne sont absolument pas raccordées à la téléphonie mobile. Or l’ARCEP n’en a retenu que deux. Cela signifie qu’il en reste encore quinze qui sont complètement livrées à elles-mêmes et privées de tout raccordement.

Il faut vraiment que le Gouvernement fasse comprendre à l’ARCEP que les méthodes de calcul qu’elle met en œuvre sont complètement fausses !

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1312, transmise à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le secrétaire d’État, dans notre pays, 63 % des salariés sont employés dans des petites et moyennes entreprises. Pourtant, les PME embauchent proportionnellement moins de jeunes diplômés que les grandes entreprises, ce qui leur porte préjudice. De nombreuses études montrent en effet l’importance de ces profils pour leur développement et pour leur dynamisme. Il faut d’ailleurs constater que, même parmi les PME françaises les plus dynamiques, les difficultés à recruter des jeunes diplômés sont réelles.

Cette situation constitue une différence majeure avec l’Allemagne, où le niveau moyen d’encadrement des entreprises est bien meilleur que celui des PME et des entreprises de taille intermédiaire françaises, notamment parce que les jeunes diplômés s’y orientent naturellement à la sortie de leurs études.

Certains pays, comme le Royaume-Uni, se sont saisis du problème et ont mis en place des programmes particuliers entre les grandes universités et les PME. Des stages sont effectués par les étudiants dans ces entreprises.

Nos entrepreneurs sont très demandeurs de ce type d’initiative dans notre pays. C’est pourquoi il serait particulièrement pertinent qu’un dispositif spécifique soit mis en place, qui pourrait être créé sur le modèle des contrats de volontariat international en entreprise, les VIE, qui constituent une expérience valorisable par les jeunes passés par ce dispositif. L’entreprise verse au volontaire une indemnité qui entre dans le calcul de ses droits à la retraite et qui n’est pas soumise à cotisations sociales. C’est donc véritablement une opération « gagnant-gagnant ».

Une convention pourrait ainsi permettre aux PME de recruter, pour une durée significative mais limitée, des jeunes diplômés pour y conduire un projet déterminé. Ce dispositif viserait aussi à améliorer la productivité et la compétitivité des PME et des ETI en leur permettant de s’associer les compétences des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, en particulier ceux qui sortent des écoles d’ingénieur et de commerce et qui, aujourd’hui, leur échappent.

Ce programme permettrait de lever les nombreux freins symboliques qui éloignent nos jeunes diplômés des PME les plus dynamiques de notre pays. La Banque publique d’investissement, la BPI, notamment via son programme Bpifrance Excellence, ainsi que les réseaux Business France pourraient faciliter les liens entre les jeunes diplômés et les entreprises.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition et savoir de quelle manière celle-ci pourrait être mise en œuvre.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, Mme El Khomri, ministre du travail, qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse, vous remercie de cette question, car le Gouvernement partage votre analyse.

D’une part, les PME ont intérêt à recruter des jeunes qualifiés, notamment pour développer leurs fonctions d’encadrement et accompagner leur croissance. D’autre part, il est important que ces jeunes puissent mesurer l’opportunité qu’offre un emploi dans une PME. Ils peuvent y trouver un environnement propice à une rapide montée en compétence. Les relations humaines y sont plus directes. Les tâches à réaliser y sont souvent plus complètes et peuvent être plus larges en termes de responsabilité.

Depuis de nombreuses années d’ailleurs, les écoles de commerce et les universités développent également des programmes et des certifications adaptées pour favoriser l’intégration de leurs étudiants dans les PME. Nous pouvons constater ensemble que les jeunes ont bien compris leur intérêt à intégrer ce type d’entreprise.

Certes, en proportion, nous retrouvons légèrement plus de diplômés de grandes écoles et de diplômés de cycles supérieurs de l’université dans une grande entreprise que dans une PME. Cependant, en 2015, parmi les jeunes sortis des études depuis moins de six ans, 41 % des diplômés de grandes écoles et 36 % des titulaires d’une maîtrise étaient employés dans une PME, loin devant l’embauche dans les entreprises de taille intermédiaire, dans les grandes entreprises ou dans le secteur public.

Comment renforcer encore cette tendance, alors que les jeunes rencontrent des difficultés pour s’insérer dans le monde du travail ?

À ces difficultés, nous ne souhaitons pas répondre par un contrat spécifique.

Le dispositif du volontariat international en entreprise a toute sa valeur, parce qu’il permet aux jeunes d’accéder rapidement à une première expérience professionnelle à l’étranger. Toutefois, nous ne souhaitons pas proposer un dispositif similaire pour la France, passant par une exonération de cotisations sociales, alors que des dispositifs existent déjà, favorables au rapprochement entre PME et jeunes.

Par exemple, un décret du 2 mai 2012 ouvre la possibilité d’un parcours partagé d’apprentis dans plusieurs entreprises. C’est ce que développe le secteur de l’aéronautique. Un seul contrat d’apprentissage lie l’employeur avec l’apprenti, mais l’apprenti peut passer jusqu’à 50 % de son temps dans une entreprise partenaire. Ce dispositif pourrait être mieux promu.

De la même façon, encourageons les stages dans une diversité d’entreprises, de la start-up à la grande entreprise.

Vous le savez, monsieur le sénateur, une fois leur diplôme acquis, les jeunes ne sont pas demandeurs d’un nouveau type de contrat. Ils souhaitent intégrer durablement le monde du travail.

Prenons appui sur les outils et les initiatives des acteurs économiques d’ores et déjà existants. C’est ce type de pratiques, utilisant pleinement les potentialités de notre droit du travail et les dispositifs en vigueur, que nous souhaitons privilégier pour rapprocher plus encore PME et jeunes diplômés.

Je crois, monsieur le sénateur, que nous nous retrouvons dans cet objectif.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait, mais en partie seulement.

Certains éléments que vous avez indiqués sont positifs. On note bien une évolution par rapport au monde des petites et moyennes entreprises, voire des très petites entreprises. Reste que cette évolution est notoirement insuffisante.

Par ailleurs, il est hors de question pour moi d’imaginer une évolution du contrat de travail, quelle qu’elle soit, à destination de ce public jeune, lequel a raison parfois de s’en inquiéter.

Je souhaite que, sur le modèle du contrat « volontariat international en entreprise », nous mettions en place un autre contrat, qui pourrait s’appeler « volontariat intérieur France » et qui en reprendrait en quelque sorte l’idée et les modalités.

Aujourd’hui, le VIE marche formidablement bien. Les jeunes ne s’inquiètent pas du tout de la manière dont ils sont recrutés et ils sont protégés. Comme je l’ai déjà souligné, c’est un contrat gagnant-gagnant.

Je pense donc qu’il faut aller beaucoup plus loin et ne pas avoir peur de son ombre. Contactons les organisations de jeunes, en particulier les organisations syndicales des jeunes, pour voir si cela soulève des craintes et, le cas échéant, les mesurer.

En revanche, monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas satisfait lorsque vous me répondez que des dispositifs existent déjà. Il faut être beaucoup plus offensif en direction de notre jeunesse comme du tissu des PME, car c’est l’essentiel de l’économie de notre pays.

Parce que je ne suis donc pas complètement satisfait par votre réponse, je compte déposer une proposition de loi en ce sens. Après concertation, après avoir informé et écouté, il sera nécessaire d’agir.

Monsieur le président, je profite du temps qu’il me reste pour vous remercier d’avoir informé le Sénat que m’avait été confiée une mission temporaire sur l’attractivité des grands ports maritimes de la façade Atlantique, c'est-à-dire Nantes-Saint-Nazaire, La Rochelle, Bordeaux. Comme il sera nécessaire d’étudier la gouvernance des autres ports, éventuellement l’évolution de cette gouvernance, et que Marseille possède un grand port, j’aurai sans doute le plaisir d’aller dans cette très belle ville, même si elle n’est peut-être pas aussi belle que celle de Saint-Nazaire, qui gagne à être connue !

Merci, mon cher collègue !

La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 1256, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question a trait à la mise en œuvre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires.

L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 prévoit que le fonds de soutien est accessible aux communes. C’est une excellente chose, n’était que la réalité est différente. En effet, de très nombreuses communes rurales ont confié aux établissements publics de coopération intercommunale le soin de mettre en place les nouvelles activités périscolaires.

Or les EPCI ne sont pas fondés à demander la mise en œuvre de ce fonds de soutien pour l’ensemble des élèves dont ils ont la charge. Il appartient à chaque commune membre de l’EPCI de se tourner vers l’administration de l’État et de reverser ensuite les sommes perçues à l’EPCI, ce qui conduit à des situations extraordinairement complexes.

À cette gestion délicate s’ajoute le fait que certaines communes bénéficient de la dotation de solidarité rurale et, à ce titre, obtiennent du fonds de soutien des sommes plus importantes, alors que les actions sont mutualisées et les coûts parfaitement normalisés. Dans ces conditions, faut-il aligner toutes les communes sur le régime minimum à 50 euros par enfant ou sur le régime maximum majoré de 40 euros par enfant ? Ceci est un autre débat. Il n’en reste pas moins que cette distinction est absurde, lorsque l’action est menée en commun, c’est-à-dire mutualisée par un EPCI.

Une dernière remarque : même si cette situation ne s’est jamais produite, en tout cas dans le département que j’ai l’honneur de représenter, on peut imaginer qu’un conflit entre une commune et un EPCI conduise la commune éventuellement bénéficiaire de la dotation de solidarité rurale puisse obtenir des sommes à ce titre, mais ne pas les restituer à l’EPCI.

Cette situation mérite d’être examinée. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que les services de l’éducation nationale, que vous représentez ce matin, fassent preuve d’imagination pour que, par voie d’amendements, nous puissions faire évoluer cette situation.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, l’État accompagne la mise en œuvre des nouveaux rythmes éducatifs au plus près du terrain par un fonds de soutien au développement des activités périscolaires mis en place au bénéfice des communes.

Ces aides ont été rendues pérennes par la loi de finances pour 2015, dès lors que les collectivités mettent en place un projet éducatif territorial. À l’échelon national, près de 22 000 communes perçoivent ces aides du fonds.

S’il en est ainsi, monsieur le sénateur, c’est à la demande expresse des associations d’élus locaux. Je vous assure toutefois que, lorsque la compétence périscolaire lui a été transférée, l’EPCI se voit reverser les fonds.

Ce qui a présidé à ce choix, c’est aussi la volonté de pouvoir verser les fonds au plus tôt et de manière certaine, en nous fondant sur des éléments appréciés à l’échelle de la commune.

S’agissant des compétences facultatives des EPCI, dont les contours sont parfois variables d’un territoire à l’autre, nous ne disposons pas à l’échelon national de données certaines, d’autant que la carte des compétences facultatives est en train d’évoluer considérablement dans les territoires depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ».

C’est donc un choix d’opportunité, conseillé par les associations d’élus, de sécurité et d’efficacité des versements qui a guidé la décision du Gouvernement en 2013. Je sais que, dans cet hémicycle, beaucoup sont d’ailleurs attachés à son maintien.

S’agissant enfin de la différence des taux d’aide aux communes au sein d’un même EPCI, les capacités de mutualisation autorisées par l’organisation des activités au niveau de l’EPCI sont de nature à optimiser l’utilisation des sommes perçues. Elles bénéficient donc bien à l’ensemble des élèves scolarisés dans les communes de l’EPCI.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, notre dispositif est inspiré par le choix de la proximité avec les élus des communes et par le souci de l’efficacité afin de soutenir les communes et les EPCI qui sont engagés pour la réussite de la refondation de l’école de la République, à laquelle nous sommes tous attachés ici et notamment le département de la Meuse, que vous connaissez bien.

La parole est à M. Gérard Longuet.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai écouté attentivement votre réponse.

Il est vrai que les associations d’élus locaux ont eu à l’égard des nouvelles activités périscolaires une attitude prudente, que l’on pourrait même parfois qualifier de « méfiante », en vue d’observer la mise en œuvre et la montée en puissance de ce dispositif.

Avec le recul, on s’aperçoit aujourd'hui que la coopération intercommunale fonctionne bien en milieu rural, même si celle-ci a été en effet bouleversée par les impératifs de la loi NOTRe, qu’il est parfois difficile de décliner sur l’ensemble du territoire, notamment lorsque les densités sont extrêmement faibles.

Nous serons amenés à rouvrir ce débat législatif. J’en suis à peu près certain, il devrait être donné la possibilité d’infléchir, par voie d’amendements, l’article 67 de la loi n° 2013-595 parce que la réussite de la coopération intercommunale renforcée par les nouvelles cartes entraînera manifestement une mutualisation plus grande de ce service, qui est, par ailleurs, extraordinairement lié au ramassage scolaire dont les EPCI ont en général la responsabilité, sur le plan opérationnel concret du moins.

Le dossier n’est pas fermé. Je comprends la prudence du Gouvernement, mais je ne la partage pas. Selon moi, il convient d’aller de l’avant et de soutenir les EPCI qui feront leurs preuves.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 1330, transmise à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai été sollicitée par des représentants de trois associations de Seine-Saint-Denis au sujet de la terrible dégradation de l’environnement à laquelle sont confrontés les riverains et les salariés de l’autoroute Al et de sa bretelle, qui traversent le quartier nord-est de Saint-Denis.

Ces associations agissent pour faire reconnaître les nuisances subies quotidiennement sur ce territoire : pollution atmosphérique et bruit dus essentiellement au trafic routier sur le tronçon de l’autoroute Al où circulent, j’y insiste, près de 195 000 véhicules par jour.

Les chiffres en matière de pollution sont éloquents : cette zone bat en effet des records – de tristes records ! – en Île-de-France en matière de pollution atmosphérique, avec les particules fines issues des moteurs et le dioxyde de carbone notamment. Sur les soixante-dix stations de mesure implantées en Île-de-France par Airparif, c’est celle-là qui enregistre le dépassement le plus important du seuil limite journalier légal de particules PM10, à savoir un jour sur deux. En 2012, on a recensé 192 jours de dépassement !

C’est un calvaire pour des milliers d’habitants et de salariés qui travaillent ou habitent à la Plaine-Saint-Denis et se trouvent ainsi exposés à un risque fortement accru de maladies respiratoires et cardio-vasculaires. Sur ce point, les études sanitaires sont absolument unanimes.

Face à ce constat dramatique, ces associations ont formulé un ensemble de propositions citoyennes à l’attention des pouvoirs publics, sous la forme d’un document intitulé Concilier la réparation de fractures urbaines et les objectifs environnementaux pour en faire un laboratoire de la transition écologique urbaine. Ce projet consiste essentiellement à limiter ces nuisances via l’enfouissement d’une portion de l’autoroute Al, du tunnel du Landy à La Courneuve, dans le cadre de l’aménagement du Grand Paris. Ce sont des dizaines de milliers d’habitants, mais aussi de salariés, qui se concentrent dans cette portion de 2, 7 kilomètres.

Cela constituerait également une solution à la fracture urbaine que représente l’autoroute pour la ville de Saint-Denis.

Monsieur le secrétaire d'État, je poserai deux questions.

Premièrement, comment ce projet pourrait-il être soutenu concrètement par les pouvoirs publics ? Et, dans un premier temps, quels moyens pourraient être mis à la disposition des citoyens porteurs de ce projet pour que soit menée une étude spécifique de faisabilité ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon collègue Alain Vidalies, qui n’a pas pu être présent ce matin.

Vous appelez l’attention du Gouvernement sur l’impact environnemental des axes routiers et autoroutiers sur le territoire de la Plaine-Saint-Denis et sur les aménagements qui pourraient en diminuer les effets sur les riverains.

Le secrétaire d’État chargé des transports est, comme vous, conscient des attentes des élus, des usagers et des riverains de ces axes. Je tiens à vous assurer de l’attention que porte le Gouvernement sur l’amélioration environnementale de ce territoire eu égard aux nuisances subies.

À ce titre, le contrat de développement territorial 2014-2030 sur le territoire de Plaine Commune, élaboré dans la perspective du déploiement du Grand Paris Express, intègre des actions pour améliorer les infrastructures autoroutières existantes. Il vise également à favoriser la nécessaire insertion urbaine des autoroutes.

L’importance de ce sujet et la convergence de vues des acteurs ont permis d’inscrire au contrat de développement territorial les études relatives aux deux actions concernant le réseau routier national dans le contrat de plan État-région 2015-2020, actions regroupées dans « l’opération de réaménagement du carrefour Pleyel à Saint-Denis sur l’A86 » du CPER et incluant également la suppression des bretelles de la Porte de Paris sur l’Al.

Après un premier échange de cadrage entre les services techniques de la communauté d’agglomération de Plaine Commune et les services de l’État, en janvier 2015, le cahier des charges des études est en voie d’être complètement rédigé. La réalisation de l’ensemble de ces études permettra, le moment venu, d’examiner l’inscription des travaux. Du fait du temps d’étude nécessaire, ceux-ci n’ont pas été inscrits au CPER 2015-2020 de la région d’Île-de-France signé le 9 juillet 2015.

Je vous confirme donc, madame la sénatrice, que le financement de cette opération pourra être considéré dans le cadre des prochaines programmations pluriannuelles au regard de plusieurs facteurs, notamment le coût et les délais de réalisation, mais aussi la position des collectivités concernées.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des éléments de réponse précis que vous avez apportés au nom du Gouvernement.

Je note qu’un cahier des charges est en cours de rédaction et qu’une concertation avec les responsables de la communauté d’agglomération de Plaine Commune est engagée.

Toutefois, permettez-moi d’insister sur les enjeux sanitaires de la situation. En effet, les études montrent les dangers extrêmement graves d’une telle pollution et du bruit sur la santé de dizaines de milliers de personnes. L’Organisation mondiale de la santé reconnaît l’effet cancérigène des particules fines. Nous devons donc nous mobiliser sur ces effets réellement meurtriers.

Par ailleurs, je suppose – j’y regarderai de plus près – que le Gouvernement a également prévu, dans le cadre du cahier des charges, une concertation avec les associations citoyennes. C’est une ressource précieuse pour le Gouvernement que d’avoir des réseaux citoyens qui se préoccupent de l’intérêt général et sont porteurs de projets.

Certes, je comprends bien qu’il faille chiffrer le projet d’enfouissement de la portion de l’autoroute A1, mais il faut examiner cette question dans le cadre du projet du Grand Paris Express, une opération très lourde.

Certaines villes dans le monde conduisent de telles expériences. Ainsi, à Montpellier, un projet d’enfouissement d’une partie de l’autoroute A9, dont le responsable a été entendu en juin dernier par la commission d’enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, apporte de réelles garanties quant à la façon de faire disparaître la pollution au moyen de procédés technologiques assez modernes.

Je vous remercie encore de votre réponse, mais j’espère vraiment – c’est une nécessité ! - que le réseau citoyen sera lui aussi intégré à la concertation et qu’il aura, s’il le juge utile, les moyens d’expertiser des méthodes nouvelles en matière de lutte contre la pollution dans le cadre d’un projet d’enfouissement d’une autoroute.

La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, auteur de la question n° 1340, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Monsieur le secrétaire d'État, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, présentée le 19 novembre 2015 a révélé « de graves manquements » de la part de professionnels peu scrupuleux dans le secteur de la commercialisation de dispositifs domestiques permettant la production et l’utilisation des énergies nouvelles renouvelables, telles que les éoliennes domestiques ou les panneaux solaires photovoltaïques, par exemple.

La DGCCRF s’est intéressée au sujet, car le nombre de plaintes avait doublé en un an. Elle a relevé un taux infractionnel très élevé, de 50 %, mettant en évidence « la tromperie sur les coûts et gains attendus des installations, le paiement par les consommateurs aux professionnels avant l’expiration du délai de sept jours, le non-respect du délai de rétractation et le non-respect dû au formalisme des contrats de vente et de crédit ».

La DGCCRF a observé que « des consommateurs trompés sur la qualité des équipements ou des installations et sur la portée de leur engagement lors de la signature du PV de réception des travaux remboursent un prêt affecté à un matériel qui ne leur permet aucune économie d’énergie, voire présente un bilan énergétique négatif ».

Elle relève aussi que 64 % des entreprises ayant fait l’objet d’un procès-verbal détiennent la mention « RGE », pour « Reconnu Garant de l’Environnement », qui permet l’activation de dispositifs fiscaux incitatifs.

Le constat est accablant, et la DGCCRF a lancé une alerte.

Monsieur le secrétaire d’État, il apparaît que la confiance du public à l’égard du volontarisme que le Gouvernement déploie, avec d’autres acteurs, en faveur de l’environnement risque d’être atteinte et que les entreprises honnêtes et scrupuleuses seraient elles aussi victimes de cette perte de confiance.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour que les dispositions législatives protégeant les consommateurs soient appliquées dans ce secteur et pour que la mention RGE distingue réellement des entreprises respectueuses du public et de l’environnement ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir posé cette question importante. Mme la ministre Ségolène Royal, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, m’a chargé de vous répondre.

Des témoignages de consommateurs reçus par les services du ministère de l’environnement relatent en effet le démarchage d’installateurs de panneaux photovoltaïques ou d’éoliennes domestiques qui se révèlent par la suite de véritables tromperies. Ces fraudes sont le fait d’une minorité d’entreprises et de projets, mais elles placent des ménages dans des situations financières difficiles et nuisent, qui plus est, à la réputation des filières d’énergies renouvelables décentralisées.

Les services du ministère travaillent activement avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour enrayer ces pratiques.

Ainsi, la DGCCRF a mené depuis 2013 des enquêtes sur la commercialisation des petites installations d’énergie renouvelable, dont celles que vous avez citées. Elles ont fait apparaître des taux d’anomalie importants sur les installations contrôlées et ont donné lieu à des poursuites administratives et contentieuses contre les entreprises en infraction.

La DGCCRF a prévu de maintenir un contrôle accru sur ce secteur. Les éléments rassemblés peuvent permettre d’attaquer en justice les récidivistes pour escroquerie.

Par ailleurs, des actions de prévention sont menées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, auprès des organismes de crédit qui proposent des prêts à la consommation aux particuliers pour des équipements de ce type.

À la suite des résultats de l’enquête, la Direction générale de l’énergie et du climat, la DGEC, a demandé à QualiPV, la marque qualité « Reconnu garant de l’environnement » pour le solaire photovoltaïque, de durcir son dispositif de sanctions à l’égard des entreprises qualifiées ne remplissant pas leurs obligations en termes de qualité de réalisation et de respect des réglementations et des bonnes pratiques en matière commerciale.

Pour ce qui est du renforcement des contrôles, plusieurs pistes sont à l’étude, qui pourront déboucher sur des suspensions ou des radiations dans les mois qui viennent. Pour assurer l’effectivité de ce dispositif, il est également essentiel que les particuliers victimes de fraudes les signalent à QualiPV, afin que soit engagée une radiation des entreprises concernées si les faits sont confirmés.

La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. La confiance des citoyens dans les analyses relatives aux atteintes à l’environnement et dans les solutions proposées est en effet essentielle.

Je me permets toutefois d’attirer votre attention sur un point : l’alerte de la DGCCRF concerne aujourd'hui les équipements domestiques, mais nous voyons de plus en plus ici et là une défiance se manifester à l’égard des éoliennes géantes.

Dans certains endroits de France, le développement de ces machines interpelle : il peut apparaître incongru et, de la même manière que pour les équipements domestiques, en décalage au regard des objectifs annoncés en matière de protection de l’environnement et des moyens qui y sont consacrés.

Il ne faudrait pas que les dérives constatées par la DGCCRF concernant l’usage domestique et les questions qui se posent à propos des éoliennes géantes viennent porter atteinte à la réussite de la politique environnementale soutenue par le Gouvernement.

La parole est à Mme Corinne Imbert, auteur de la question n° 1302, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre sur la modification des règles de gouvernance des caisses de retraite des professions libérales.

Le décret du 22 juillet 2015 a apporté des modifications significatives au code de la sécurité sociale, notamment quant à la composition du conseil d’administration, la limitation de la durée du mandat du président et autres éléments relatifs à la gouvernance de ces caisses, et ce en dépit des opérations électorales qui avaient eu lieu auparavant.

Cette décision gouvernementale a été prise unilatéralement, en plein milieu de l’été et sans concertation préalable avec les intéressés, mettant ainsi en défaut la volonté des corps concernés, principalement la Caisse autonome de retraite des médecins de France, la CARMF. Or, depuis 1945, ces organismes sont dirigés par des élus désignés par les affiliés.

Cette mesure vient donc entraver un processus historique et démocratique dans le fonctionnement même des instances dirigeantes des caisses de retraite.

En effet, la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale s’est appuyée sur ledit décret pour suspendre durant quarante jours le président Gérard Maudrux et l’ensemble des membres du bureau ainsi que les décisions prises par le conseil d’administration de la CARMF. Cette décision a alors fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, en octobre 2015.

Néanmoins, en novembre dernier, le directeur de la sécurité sociale a annulé ces décisions : le Dr Maudrux a été nommé à l’unanimité président honoraire de la Caisse et l’ancien premier vice-président en est devenu le président, le Dr Thierry Lardenois. Le tribunal administratif a cependant été saisi contre cette décision de tutelle, qui a eu pour conséquence directe de mettre à mal le bon fonctionnement de la Caisse.

Aussi, le Gouvernement entend-il clarifier sa position quant à l’application du décret précité et réaffirmer le principe d’autonomie des caisses de retraite des professions libérales ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je tiens tout d’abord à rappeler l’objectif porté par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites : un objectif de clarification des missions de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, la CNAVPL.

Dans ce cadre, le Gouvernement a également souhaité moderniser la gouvernance de ces organismes. Comme vous l’avez dit, cette gouvernance était historique dans la mesure où elle n’avait pas évolué depuis 1951.

Le décret du 22 juillet 2015 a renforcé le caractère démocratique de cette gouvernance. Il a conféré aux allocataires la qualité d’électeur et a affirmé, dans le respect de la construction ordinale de certaines professions, le principe d’élection des administrateurs par l’ensemble des affiliés et des allocataires, en établissant un lien entre le nombre d’administrateurs et le nombre de cotisants.

Enfin, afin de garantir le renouvellement des instances dirigeantes, le décret a prévu de limiter le nombre de mandats que peut exercer le président ou la présidente.

Je tiens également à insister sur le fait que des mécanismes d’entrée en vigueur différée ont été prévus, afin de garantir la continuité de la gouvernance des sections professionnelles et le respect des processus électoraux, un point qui, me semble-t-il, vous inquiétait, madame la sénatrice. Cela a permis de ne pas porter atteinte aux mandats en cours et de laisser aux caisses le temps nécessaire pour mettre en œuvre les réformes attendues.

Vous le voyez, tout en respectant la construction historique de ces caisses, cette réforme est venue apporter les évolutions nécessaires à une gestion à la fois démocratique et moderne. Elle contribuera à renforcer la légitimité des administrateurs auprès de leurs assurés et aussi à conforter les orientations portées par ces caisses.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

J’entends bien votre souci de clarifier et de moderniser les systèmes de retraite. Nous sommes tous préoccupés par le devenir et, surtout, par la pérennité des différentes caisses.

Mais il est important de respecter les processus électoraux. Or, vous le savez bien, madame la secrétaire d’État, ce qui a pu poser problème, c’est le fait d’avoir quelque peu donné l’impression de tordre le cou aux règles habituelles, voire de se livrer à une forme de « bidouillage », sans discussion préalable. C’est cela qui me paraît peu acceptable.

Oui à la pérennité des caisses et des systèmes de retraite ! Mais pas à n’importe quel prix et sans respecter la démocratie !

La parole est à M. Loïc Hervé, auteur de la question n° 1265, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Ma question concerne la clinique des Grandes Alpes, à Cluses, en Haute-Savoie.

Le 1er octobre dernier, quand j’ai déposé cette question orale, la situation de l’établissement était critique. J’en appelais à Mme la ministre Marisol Touraine pour qu’une solution puisse être trouvée.

Depuis lors, après plusieurs mois d’inquiétude, l’agence régionale de santé, l’ARS, a finalement renouvelé la plupart des autorisations de la clinique de Cluses, permettant à celle-ci de poursuivre son activité. Dans un premier temps, ce fut un véritable soulagement pour le groupe Noalys, repreneur à la barre du tribunal d’une clinique ayant connu de nombreux déboires par le passé.

Au cœur d’une vallée industrielle et touristique, à l’image de notre département, cet équipement sanitaire est vital dans un bassin de vie qui fait face à des défis importants et s’efforce de relever grâce à un contrat de ville, à une zone d’éducation prioritaire et à une zone de sécurité prioritaire. Là plus qu’ailleurs, au cœur de la vallée de l’Arve et du bassin clusien, la santé est plus qu’un droit : une nécessité absolue pour les habitants. Or la question de l’égalité d’accès aux soins pour tout un chacun se pose réellement, avec une acuité qui me conduit ce matin à interpeller avec force le Gouvernement.

La communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes, que je préside, vient de lancer un diagnostic de santé du territoire, les interactions avec un quartier prioritaire de la politique de la ville et avec deux quartiers en veille active sont au cœur des préoccupations de tous les élus de notre territoire, en particulier de ceux de la ville de Cluses.

Alors que les structures publiques environnantes, le centre hospitalier Alpes Léman de Contamine-sur-Arve et les Hôpitaux du pays du Mont-Blanc de Sallanches, sont saturées et éloignées de plusieurs dizaines de kilomètres, il est inconcevable de ne pas saisir l’occasion de maintenir une offre de soins et de la rendre pérenne en renforçant les partenariats entre les structures, qu’elles relèvent de l’hôpital public ou de l’initiative privée.

Le temps de la reconstruction de cette clinique, pour laquelle le groupe Noalys prévoit d’investir 8 millions d’euros, est maintenant venu. La nouvelle clinique des Grandes Alpes devrait abriter une équipe de soixante personnes pour une cinquantaine de lits. Ce projet représente un enjeu majeur pour tout notre territoire !

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les instructions données par le ministère chargé de la santé en soutien de cette clinique pour lui permettre de consolider toutes ses activités, en particulier la chirurgie et le centre de premier recours ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la clinique des Grandes Alpes de Cluses, qui, vous l’avez expliqué, a été récemment reprise par le groupe Noalys, dispose d’une autorisation de chirurgie sous forme d’hospitalisation complète, d’anesthésie et de chirurgie ambulatoire. Elle a renoncé à la première. Seules les autorisations pour l’anesthésie et la chirurgie ambulatoire ont été renouvelées.

Comme vous le savez, cet établissement en est à sa troisième reprise en trois ans. Il a donc de réelles difficultés à trouver sa place dans l’offre de soins entre Sallanches et Annemasse. Le secteur de la vallée de l’Arve dispose déjà de deux centres hospitaliers et d’une clinique de dimension importante : le centre hospitalier Alpes Léman, qui comprend 420 lits et places, les Hôpitaux du pays du Mont-Blanc, qui en comptent 460, et l’hôpital privé des Pays de Savoie, qui regroupe deux cliniques privées à Annemasse.

La concurrence qui existe en matière de chirurgie sur le territoire est certainement l’une des raisons des difficultés rencontrées par la clinique des Grandes Alpes ces dernières années. C’est la raison pour laquelle le projet territorial de santé élaboré en 2013, c’est-à-dire avant le rachat de la clinique par Noalys, prévoyait déjà que le site de Cluses serait consacré aux soins et services de proximité.

Avec le souci de maintenir une offre de soins équilibrée et répondant au plus près aux besoins de la population, l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a proposé à l’établissement de l’accompagner au fur et à mesure dans sa réflexion sur son projet médical. Elle est disposée à lui accorder une autorisation de médecine dans le cadre d’un projet d’établissement qui porterait également sur le renforcement de l’offre de soins de premier recours, en lien étroit, bien entendu, avec le centre hospitalier de Sallanches et le centre de soins non programmés de Cluses.

La parole est à M. Loïc Hervé.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des explications que vous venez de fournir sur un dossier, certes, complexe – comme vous l’avez rappelé, la clinique de Cluses a été reprise plusieurs fois en quelques années –, mais de la plus haute importance pour notre territoire.

Je puis le certifier, tous les élus, convaincus que cet établissement garde une raison d’être, sont mobilisés pour lui garantir une forme de pérennité. Je gage que vos annonces de ce matin nous permettront de conserver cette clinique, si utile pour les habitants de la vallée de l’Arve !

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1336, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Ma question concerne le centre hospitalier général d’Aurillac.

Un décret du 17 février dernier prévoit les modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d’isolement géographique.

Remarquons d’abord que ce décret a été appliqué avant même sa parution au profit de deux établissements hospitaliers de mon département. D’un point de vue administratif, c’est assez original !

Le centre hospitalier d’Aurillac, lui, s’est vu refuser ce financement, en raison, semble-t-il, de l’existence d’une clinique privée. Certes, depuis lors, on nous a expliqué oralement que sa situation pourrait faire l’objet d’un examen positif.

Il faut dire que notre centre hospitalier est certainement le plus excentré par rapport à l’université et à la métropole régionale dont il dépend. Songez que nous sommes à neuf heures de Lyon aller-retour et à onze heures par le train. C’est tout de même un record toutes catégories ! Au demeurant, cela démontre l’ineptie de la fusion de régions pour certains territoires…

En tout cas, s’il est un établissement qui répond à des critères d’isolement géographique, c’est bien le nôtre. Ce fait est incontestable s’agissant de l’obstétrique, la néonatalogie et la pédiatrie, aucune clinique privée n’exerçant la moindre activité dans ces domaines dans un rayon de plus de 100 kilomètres.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître la position définitive du ministère de la santé, ainsi que le montant des sommes susceptibles d’être allouées, de manière tout à fait justifiée, au centre hospitalier d’Aurillac. Je voudrais également savoir si cette aide pourra être pérennisée.

Plus généralement, je voudrais attirer l’attention du ministère sur la difficulté actuelle à recruter des praticiens hospitaliers dans des zones aussi enclavées, notamment dans un domaine comme la psychiatrie. J’ai récemment interpellé le Gouvernement sur la question des remplacements et sur la pénurie de praticiens, qui est particulièrement grave dans certaines spécialités.

En outre, comment va-t-on à Lyon quand on est convoqué par l’agence régionale de santé ? Vous l’imaginez bien, cela ne peut pas continuer ainsi : les déplacements nécessitent deux jours !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Mézard, je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, qui ne pouvait pas être présente ce matin.

Vous avez interrogé le Gouvernement sur le centre hospitalier d’Aurillac, établissement auquel vous êtes très attaché. Je connais votre mobilisation à cet égard.

Cet établissement a connu une aggravation soudaine de son déficit, qui avoisinait 3 millions d’euros pour 2015, malgré le versement d’une aide exceptionnelle de 800 000 euros par l’agence régionale de santé d’Auvergne. Cette évolution a conduit l’ARS à conclure avec l’établissement un contrat de stabilité budgétaire dès 2014.

La disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 relative au financement des activités isolées, à laquelle vous avez fait référence, vise à corriger le modèle actuel de financement des établissements de santé reconnus comme isolés géographiquement.

Au regard des critères précis et transparents fixés par le décret du 17 février 2015 sur le niveau d’activité, l’hôpital d’Aurillac ne pouvait pas être éligible au dispositif. Toutefois, compte tenu de la situation que vous avez rappelée, notamment l’environnement géographique, une attention particulière a été portée à cet établissement. À la fin de l’année 2015, il a bénéficié à titre dérogatoire d’une subvention d’accompagnement pour activités déficitaires à hauteur de 360 000 euros.

Afin d’aider l’hôpital d’Aurillac à poursuivre ses efforts de gestion et de l’accompagner vers un retour à l’équilibre financier, l’aide pourra être reconduite par l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en 2016.

Plus généralement, la nouvelle configuration de l’agence régionale de santé n’aura pas de conséquence négative sur l’attention et le soutien des pouvoirs publics à l’égard des établissements de santé, en particulier celui d’Aurillac, qui vous est cher.

Vous avez eu raison d’insister sur le problème de l’attractivité des hôpitaux et de souligner que les difficultés de recrutement sont particulièrement graves dans certaines spécialités. C’est bien la raison pour laquelle Marisol Touraine a présenté au mois de novembre dernier un plan d’action pour l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital public. Le plan comprend douze engagements pour inciter les professionnels de santé, notamment les plus jeunes, à exercer au sein de l’hôpital public dans les zones sous-denses ou dans les spécialités en tension, comme, en effet, la psychiatrie.

Bien entendu, la définition des territoires éligibles sera cohérente avec les mesures déjà adoptées pour favoriser l’installation des professionnels de santé dans les territoires fragiles.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Madame la secrétaire d’État, comme je connais votre attachement personnel aux territoires éloignés du pouvoir central, je suis certain que vous me comprendrez très bien. Votre réponse, hormis la fin, est totalement administrative et assez coupée des réalités du territoire…

Même si le déficit du centre hospitalier d’Aurillac a atteint 3 millions d’euros, le travail mené par tout le monde permet de considérer que la situation financière est globalement assez saine.

Je le maintiens, sur la question de l’isolement géographique, le traitement qui nous est réservé n’est pas équitable. Certains services de l’hôpital d’Aurillac, n’ayant strictement aucune concurrence privée, assument l’entière responsabilité de l’offre médicale dans un rayon supérieur à 100 kilomètres. Sans doute lui a-t-on alloué, à la faveur d’une dérogation à la dérogation, 360 000 euros sur les 900 000 demandés. Mais cela ne tient pas compte de la réalité profonde, liée à un enclavement considérable !

C’est très bien de vouloir renforcer la dimension territoriale de l’agence régionale de santé au niveau départemental, comme cela nous est annoncé. Seulement, on continue à convoquer nos directions ou les membres de nos commissions médicales d’établissement à Lyon pour des réunions qui durent parfois une ou deux heures, mais qui nécessitent deux jours de déplacement !

Tout cela n’est pas raisonnable. C’est contraire à l’équité et au bon sens. Il est plus que temps de prendre des décisions de bon sens dans notre pays !

La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 1337, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Le nouvel article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2015, a des conséquences particulièrement négatives pour les élus locaux.

Désormais, lorsqu’un maire ou un adjoint au maire perçoit déjà sa retraite professionnelle, les cotisations de retraite qu’il acquitte en tant qu’élu ne sont plus prises en compte pour sa future retraite d’élu ; elles sont donc versées en pure perte, sans contrepartie.

Le Gouvernement a déjà récemment imposé aux élus locaux le paiement de cotisations d’assurances sociales, même lorsqu’ils bénéficient déjà d’une couverture sociale au titre de leur activité professionnelle. Il ne faudrait pas que, après les avoir fait cotiser pour une couverture sociale qui fait double emploi et qui ne leur sert à rien, on les oblige maintenant à cotiser pour une retraite à laquelle ils n’auront pas droit !

Le problème est d’autant plus préoccupant que, à la suite de leur élection, certains maires prennent une retraite professionnelle anticipée pour se consacrer pleinement à leur mandat. Or, à l’avenir, ceux qui feront ce choix seront pénalisés sur leur retraite finale.

Les restrictions susvisées pourraient-elles être assouplies ? Pourraient-elles du moins ne pas s’appliquer aux cotisations complémentaires versées par les élus locaux à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC, à la Caisse autonome de retraite des élus locaux, la CAREL, et au Fonds de pension des élus locaux, le FONPEL ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a clarifié et harmonisé les règles de cumul emploi-retraite applicables au sein des différents régimes de retraite. Plus précisément, la loi prévoit désormais que la reprise d’activité par un retraité n’entraîne pas pour lui l’acquisition de nouveaux droits à la retraite. Cette règle était déjà applicable par groupes de régimes, mais de manière très peu lisible.

Il est important de préciser que ces mécanismes visent seulement les régimes de retraite obligatoires. Ils ne s’appliquent donc pas aux régimes de retraite auxquels l’adhésion est facultative, comme le Fonds de pension des élus locaux et la Caisse autonome de retraite des élus locaux, régimes auxquels tous les élus locaux ont dorénavant la possibilité d’adhérer, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en vue de s’assurer un complément de pension sur une base facultative. En conséquence, les assurés de ces régimes pourront continuer à cotiser et à acquérir des droits à pension au sein de ces dispositifs, même après avoir liquidé leur retraite professionnelle.

La réforme n’a pas pour objet de remettre en cause l’équilibre des règles applicables aux régimes auxquels les élus locaux adhèrent à titre obligatoire. C’est la raison pour laquelle l’article 19 de la loi du 20 janvier 2014 a clarifié le statut des mandats électifs au regard des règles de cessation d’activité propres à la retraite. La loi précise désormais explicitement que les élus locaux ne sont pas obligés d’interrompre leur activité au moment où ils liquident leur retraite. C’est heureux ! À défaut, des élus auraient dû démissionner de leur mandat pour pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite, ce qui aurait été pour le moins paradoxal. Le Gouvernement ne l’a évidemment pas souhaité.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Madame le secrétaire d’État, je suis un peu surpris par votre réponse. Il n’aurait plus manqué qu’un maire soit obligé de démissionner de son mandat pour avoir le droit de toucher sa retraite professionnelle ! Les maires ne vont tout de même pas vous dire merci parce qu’on les autorise à percevoir le fruit d’une vie de labeur tout en conservant leur mandat ! Votre réponse est quelque peu incohérente.

En plus, vous n’avez pas dit un mot de l’IRCANTEC. Vous n’avez même pas prononcé son nom ! Il faut avoir le courage de le dire : les maires et les adjoints au maire vont acquitter auprès de l’IRCANTEC des cotisations qui ne leur vaudront aucun droit à pension ! C’est tout de même un peu regrettable… Vous auriez pu avoir le courage de dire la vérité complètement, sans la déformer !

La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 1339, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Comme vous le savez, tout retraité français du régime général établi à l’étranger peut venir en France pour se faire soigner, quel que soit le motif de séjour : vacances, résidence temporaire ou autres. En effet, ses droits d’assurance maladie demeurent ouverts, puisqu’il continue à cotiser à la sécurité sociale par le biais de prélèvements sur sa pension de retraite, privée ou publique.

Le conjoint de cet assuré social, considéré comme ayant droit, peut bénéficier de la même couverture maladie. Seulement, la qualité d’ayant droit ne lui est reconnue que dans la mesure où il n’exerce pas d’activité et où ne bénéficie pas lui-même d’un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre, comme une pension d’invalidité.

Dans l’hypothèse où le conjoint, même s’il est Français, perçoit une très faible retraite de son pays de résidence habituelle, il ne peut pas prétendre à la qualité d’ayant droit, alors qu’il est effectivement à la charge financière de l’assuré social !

La situation est d’autant plus problématique que les Français expatriés prennent souvent la décision de passer au moins une partie de leur retraite en France. Le conjoint de l’assuré social ne peut alors pas être pris en charge.

Madame la secrétaire d’État, face à cette situation, certes très particulière, mais dont la fréquence est loin d’être négligeable et dont les effets peuvent être très néfastes et susciter un profond sentiment d’injustice, est-il envisageable de trouver une autre solution ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, comme vous l’avez très justement rappelé, tous les pensionnés des régimes de retraite français bénéficient du remboursement de leurs frais de santé par leur régime d’assurance maladie quand ils résident ou séjournent en France.

Ainsi, et sans préjudice de l’application d’un règlement européen ou d’une convention internationale de sécurité sociale, tous les titulaires d’une pension, d’une rente de vieillesse ou d’une pension de réversion servie par un régime de base de sécurité sociale française, dans le cas où ils résident à l’étranger, n’exercent pas d’activité professionnelle et justifient d’une plus longue durée d’assurance sous la législation française, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé lors de leur séjour temporaire en France, quelle que soit leur nationalité.

Dans le cadre de la protection universelle maladie, dispositif adopté par votre Haute Assemblée lors de l’examen de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, et donc en vigueur depuis le 1er janvier 2016, toute personne résidant en France de manière stable et régulière a désormais droit à la prise en charge de ses frais de santé. En effet, la protection universelle maladie mise en place par Marisol Touraine constitue une réforme importante. Elle donne à chacun la capacité de faire valoir ses droits en simplifiant radicalement les conditions requises pour ouvrir le droit à remboursement.

À ce titre, le statut d’ayant droit est désormais supprimé pour les personnes majeures. En conséquence, dans la situation que vous décrivez, les conjoints des pensionnés des régimes de retraite français qui rentrent en France sont désormais assurés en leur nom propre, dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions. La simplification que vous annoncez profitera effectivement aux ayants droit français. Mais j’espère qu’il en sera de même pour les ayants droit de nationalité étrangère.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 1315, transmise à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.

Madame la secrétaire d'État, alors que nous avons célébré la journée de la femme voilà tout juste une semaine, je souhaite attirer votre attention sur la protection des professionnels de santé qui s’engagent en faveur de la lutte contre les violences conjugales.

Un cas de figure récent, celui d’une sage-femme traduite devant la chambre disciplinaire du Conseil national de l’ordre des sages-femmes, a permis d’identifier quelques faiblesses en la matière. En effet, à la demande d’une patiente, cette sage-femme avait établi un certificat médical attestant les violences subies. Elle a dû comparaître pour ce motif devant la justice ordinale, une plainte ayant été déposée par l’agresseur désigné par la patiente, qui n’était autre que son conjoint, pour violation du secret médical et manquement au code de déontologie. Le conjoint prétendait que, comme il était géniteur de l’enfant à naître, l’intéressée était tout autant tenue au respect du secret professionnel à son égard qu’à celui de sa compagne.

Une proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, définitivement adoptée par le Parlement le 22 octobre 2015, a contribué à apporter des réponses. En effet, grâce à ce texte, le code pénal dispose désormais que les professionnels de santé ne peuvent pas voir leur responsabilité pénale, civile ou disciplinaire engagée en cas de signalement, sauf si leur mauvaise foi est avérée, y compris en cas d’atteintes sur « une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ».

Pourtant, une difficulté demeure dans le domaine disciplinaire. Contrairement à ce qui se produit en matière pénale en vertu de l’article 40-1 du code de procédure pénale, les conseils de l’ordre ne peuvent pas juger de l’opportunité des poursuites. En effet, l’action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, régie par les articles R. 4126-1 et suivants du code de la santé publique, ne leur offre pas cette faculté. Les ordres professionnels sont donc tenus de transmettre chaque plainte à la chambre disciplinaire régionale, puis à la chambre nationale. Ne pouvant débouter les plaignants, ils entraînent systématiquement les professionnels visés dans une longue procédure, quand bien même la loi les met désormais à l’abri de toute sanction.

Je souhaite savoir quelles mesures sont envisagées pour remédier à de telles situations, qui constituent un frein supplémentaire au signalement des violences conjugales.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez raison d’attirer l’attention du Gouvernement sur l’enjeu que représente la protection des professionnels de santé signalant des situations de violence. Protéger ces professionnels, c’est aussi protéger les femmes victimes de violences.

Les professionnels de santé ont un rôle primordial à jouer dans la lutte contre les violences faites aux femmes, car, vous le savez, le système de santé constitue souvent le premier recours pour les femmes victimes de violences. En France, un quart de ces femmes font appel à un médecin en premier recours, alors qu’une sur cinq seulement se rend au commissariat de police ou à la gendarmerie.

La loi du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé vise à favoriser les signalements pour la protection des plus vulnérables. Or les médecins, tout comme beaucoup d’autres professionnels de santé, ignorent encore les dispositions qui existent pour lutter contre les maltraitances. Il est donc indispensable de continuer à les informer. C’est précisément l’objectif du Conseil national de l’ordre des médecins lorsqu’il met à disposition des outils faciles d’accès et d’utilisation sur son site internet.

Ainsi, le médecin qui rédige un certificat médical conforme au modèle validé avec le Conseil de l’ordre des médecins, d’une part, et le Conseil de l’ordre des sages-femmes, d’autre part, n’encourent aucune sanction disciplinaire.

Afin de pouvoir renseigner ce certificat médical ou cette attestation le plus complètement possible, il est très important que, lors de chaque entretien, les faits constatés soient clairement et précisément mentionnés dans le dossier de suivi. Il faut également respecter les règles prescrites par les organes et les instances professionnels dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Ces certificats médicaux facilitent l’accompagnement des victimes dans leurs démarches. Sans eux, les victimes ne pourront ni demander à la justice de prononcer des mesures de protection ni engager des poursuites contre leur agresseur.

Par ailleurs, le rôle des professionnels de santé est très bien identifié dans le quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes pour la période 2014-2016, qui a fait de la consolidation de la réponse du système de santé une nouvelle priorité de la politique de lutte contre les violences.

Désormais, les urgences seront dotées de référents « violence » : chaque service d’urgence a pour instruction de désigner un référent « violences faites aux femmes ». Ces référents seront prochainement réunis et outillés pour prendre en charge les femmes victimes de violences.

Enfin, la formation des professionnels de santé a été complétée. La prise en charge des victimes de violences a été intégrée à la formation initiale des médecins et des sages-femmes. En outre, deux kits de formation continue, « Anna » et « Élisa », produits par la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, la MIPROF, sont dorénavant accessibles sur le site www.stop-violences-femmes.gouv.fr.

Vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la lutte contre les violences faites aux femmes : il n’est pas acceptable qu’en France, de telles violences et un tel niveau de sexisme puissent encore être d’actualité en 2016 ! Ces violences sont le symptôme d’une société encore trop inégalitaire entre les femmes et les hommes. Elles constituent des atteintes à nos valeurs fondamentales.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Madame la secrétaire d’État, je voudrais vous remercier de votre réponse à cette question importante.

Nous savons bien tout ce que le Gouvernement réalise en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences conjugales. Merci d’avoir rappelé les actions à l’ordre du jour !

Toutefois, les professionnels de santé qui auront notamment disposé des formations que vous avez évoquées voilà un instant doivent bénéficier des conditions leur permettant de jouer pleinement leur rôle, auquel vous avez à juste titre fait référence. Je dirais qu’il s’agit d’un rôle de « lanceurs d’alerte ».

J’insiste sur le fait que, en l’état actuel de son fonctionnement, la justice ordinale ne peut pas décider de l’opportunité des poursuites. Cela signifie que les conditions ne sont pas réunies.

On dit parfois que le diable se niche dans les détails. Aussi, je pense qu’il nous faudrait corriger ce qui pourrait être considéré comme un verrou perpétuel en matière de lutte contre les violences conjugales. Je sais que le Gouvernement y sera attentif !

La parole est à M. Jean-François Husson, auteur de la question n° 1303, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le ministre, après plus d’un an d’âpres négociations, vous venez de signer la semaine dernière le contrat d’objectifs et de performance, ou COP, entre l’État, l’Office national des forêts, l’ONF, et la Fédération nationale des communes forestières pour la période 2016-2020.

Fort heureusement, aucune contribution financière supplémentaire n’a finalement été demandée aux communes forestières. C’est une étape importante qui vient donc d’être franchie. Néanmoins, après avoir soutenu leur mobilisation, je comprends aujourd’hui parfaitement la vigilance dont elles font preuve.

En effet, nous connaissons tous la situation financière délicate de l’ONF. Nous sommes attachés au fait qu’il exerce ses missions de service public en faveur de la préservation de la biodiversité, de l’adaptation au changement climatique, mais aussi de la sylviculture et de l’approvisionnement de la filière. Encore faut-il lui en donner les moyens !

Dans les cinq ans à venir, 2 500 personnes, soit près du quart du personnel de l’office, partiront à la retraite. Or, dans le même temps, on nous annonce une progression des effectifs. C’est dire à quel point le besoin en matière de formation sera important !

Pourtant, au mois de septembre dernier, nous avons appris par voie de presse que l’ONF avait décidé de « déraciner » sa formation en fermant le centre national de formation des techniciens forestiers de Velaine-en-Haye en Meurthe-et-Moselle ! Quelle manière cavalière de procéder pour un opérateur de l’État ! Cette méthode a d’ailleurs eu des effets désastreux, puisque le site a été occupé par les personnels pendant plus de vingt-trois jours consécutifs !

Une mission a depuis – et enfin ! – été diligentée pour définir des scenarii crédibles d’évolution du pôle de Velaine-en-Haye à partir d’un diagnostic du site et d’une analyse des besoins en formation.

Dans ce contexte, les élus locaux souhaitent que l’on trouve une solution préservant l’emploi local et faisant honneur à la longue tradition forestière de Nancy. C’est en effet à Nancy qu’est née, en 1824, l’École nationale des eaux et forêts, devenue l’École nationale du génie rural, des eaux et des forêts, l’ENGREF, composante de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, dit « AgroParisTech ». Aujourd’hui, la ville de Nancy dispose également d’un centre de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, qui est de toute première catégorie et dont l’activité s’exerce en lien avec l’université de Lorraine, un réseau d’enseignement et de recherche unique en France !

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, je souhaite savoir quelles garanties vous entendez offrir s’agissant du devenir du centre national de formation des techniciens forestiers, la prise en compte de son personnel et le nécessaire rapprochement de celui-ci avec l’écosystème local d’excellence en matière de recherche et de développement.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé, la signature du COP de l’ONF a nécessité un an de discussions, et il n’y a eu aucune demande supplémentaire aux communes forestières.

La négociation a été extrêmement délicate, car il s’agissait de garantir les ressources de l’ONF sans rien demander de plus aux communes forestières.

Le nouveau COP vise à pérenniser l’ONF et le régime forestier tout en assurant l’équilibre financier de l’office ; l’exercice n’avait rien d’évident.

Vous avez évoqué une « augmentation » des effectifs. Il faut plutôt parler de stabilisation. Après les réductions de personnels décidées dans le cadre des précédents COP, nous sommes parvenus à stabiliser les effectifs de l’ONF. Les départs à la retraite impliqueront des embauches, donc de la formation.

J’ai parfaitement entendu votre récrimination au sujet de l’annonce de la fermeture du centre de formation, qui avait suscité un mouvement social. J’ai diligenté une commission pour examiner la question. Elle rendra ses conclusions dans quelques semaines. Mais l’objectif est bien de continuer à assurer une formation au niveau de l’ONF et de faire en sorte que le centre de Nancy reste le pôle d’excellence qu’il est et doit demeurer.

Il faut adapter la formation au contexte budgétaire, mais également aux nouveaux enjeux, notamment le numérique. À partir de là, il sera possible de sécuriser le site de Nancy, de le maintenir au niveau d’excellence qui doit rester le sien et d’offrir une formation à tous les futurs techniciens et ingénieurs.

Je ne manquerai pas de vous envoyer les conclusions de la mission en cours pour que vous soyez informé le plus rapidement possible.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos rassurants, notamment sur la localisation du site et sur sa pérennité, y compris en ce qui concerne les effectifs. Plus généralement, je salue l’actuel état d’esprit des services du ministère et de l’ONF.

J’ai eu l’occasion voilà peu de temps de rencontrer l’expert que vous avez mandaté. Alors que les choses avaient mal commencé, du moins s’agissant de la manière de procéder, nous avons pu travailler et avancer des propositions de fond.

À mon sens, nous ne pourrons trouver des solutions qu’en associant l’ensemble des parties prenantes, dont, évidemment, les personnels, mais aussi les élus. Je vous ai rappelé l’attachement qui était le nôtre à la tradition forestière du territoire nancéien, du département, voire de la région, qu’il s’agisse de la Lorraine ou de la nouvelle grande région, une région forestière de tout premier plan.

Je profite de l’occasion pour vous demander d’examiner également de plus près la question de la forêt de Haye. Cette forêt, couvrant aujourd'hui plus de 11 000 hectares en zone périurbaine, fait l’objet d’une demande de classement en forêt de protection. Il se trouve que le site de Velaine-en-Haye, objet de la fermeture, est implanté au sein de cette future forêt de protection.

Voilà plus de quinze mois que nous attendons une réponse. Le dossier est sur votre bureau. Je le devine, ce n’est pas sans raison si la procédure est quelque peu ralentie. Mais je tiens à vous remettre ce dossier en mémoire, car il ne faut pas doucher l’enthousiasme qui s’est exprimé dans le cadre d’un mouvement ayant réuni l’ensemble des services de l’État, des associations, des élus et des acteurs économiques autour d’un projet d’envergure. Avec l’obtention de ce classement pour la forêt de Haye, ce serait le troisième plus grand massif forestier périurbain qui accèderait au statut de forêt de protection.

Quoi qu’il en soit, merci pour tout, monsieur le ministre !

La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 1249, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le ministre, les agriculteurs français sont confrontés depuis de trop nombreuses années à une pression asphyxiante des normes qui régissent leurs activités. L’ensemble de la filière est ainsi pénalisé par un arsenal extrêmement dense de contraintes franco-françaises, qu’elles soient sociales, phytosanitaires, salariales et, surtout, environnementales. La plupart du temps, elles viennent s’ajouter aux normes européennes qui existent déjà.

Face au constat d’un modèle agricole en souffrance, la simplification des normes qui pèsent sur la filière agricole devient une nécessité absolue.

Si des mesures d’urgence ont été prises, nous ne pouvons que déplorer l’absence totale de propositions en faveur d’un allégement des normes. Pas un mot sur la suppression ou l’aménagement de normes ! Pas un mot sur les répercussions des normes sur le quotidien des agriculteurs ! Ces problématiques sont pourtant essentielles dans la compréhension des difficultés et des souffrances de notre modèle agricole.

Monsieur le ministre, l’embellie de la filière agricole française coïncidera nécessairement avec une amélioration des conditions de son exercice. Elle exige une meilleure traçabilité des produits et de leur provenance, ainsi qu’un véritable allégement des normes qui pèsent sur notre agriculture. Sur ce point précis, quelle est la position du Gouvernement ? Quand vous déciderez-vous enfin à faire de la simplification des normes une priorité absolue, comme l’exige la situation ?

Plus que des mots, l’urgence requiert une action concrète et efficace. Vous ne pouvez plus décevoir nos agriculteurs !

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je vais être extrêmement clair : votre discours sur la nécessité de simplifier les normes, je le connais. Mais, quand on le tient, encore faut-il préciser de quelles normes on parle !

Vous avez évoqué les normes sociales. Je vous le rappelle, la baisse des cotisations sociales, décidée et annoncée par le Premier ministre, nous ramène à la moyenne européenne. Durant les quatre premières années d’exercice de mes fonctions de ministre de l’agriculture, le total des baisses de cotisations aura dépassé les 3 milliards d’euros.

Vous avez aussi fait référence aux normes environnementales. Je reviens du conseil des ministres européens de l’agriculture, à Bruxelles, où j’ai beaucoup discuté pour décrocher un certain nombre de décisions, en particulier sur l’étiquetage.

Qui en aura fait autant sur le sujet ? Nous avons développé un projet « Viandes de France » d’étiquetage volontaire avec l’association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, INTERBEV, et obtenu que la France puisse, de manière dérogatoire, expérimenter dans ce domaine.

Savez-vous que les Pays-Bas, qui assurent actuellement la présidence néerlandaise du Conseil de l’Union européenne, viennent de mettre en place des quotas pour la potasse ? On pourrait parler de « surtransposition »… En France, ce n’est pas le cas.

Savez-vous aussi que toutes les normes environnementales que vous citez s’appliquent à l’échelle européenne ? C’est le cas des zones vulnérables. L’Allemagne est entièrement classée en zone vulnérable et doit se conformer sur l’ensemble de son territoire aux règles en matière d’azote applicables en France.

Ce n’est pas moi qui ai négocié la directive-cadre européenne sur l’eau ou les règles en matière de protection de l’eau ! Pourtant, lors de ma prise de fonctions, j’ai été confronté à un contentieux européen dans lequel la France risquait d’être sanctionnée financièrement. J’ai dû trouver des solutions.

Dans ce cadre, j’ai permis un certain nombre d’avancées.

Ainsi, dans le cadre de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, en faisant adopter des dispositions sur l’approche dite de l’azote total, j’ai permis de sortir cinq des neuf bassins versants de Bretagne concernés des zones d’excédent structurel. J’ai aussi mis en place des allégements et des simplifications dans les établissements classés. Dans la filière porcine, cela s’est fait sans délai. Le dispositif fonctionne très bien à l’échelle de la Bretagne et de l’ensemble du territoire français. Les mêmes règles d’enregistrement seront appliquées pour les volailles, les bovins et les exploitations laitières. Tout cela a été réalisé sous ma responsabilité.

Madame la sénatrice, puisque vous m’interrogez sur la suppression de toutes les normes, faites-moi connaître précisément vos propositions ! Nous aurons ainsi un débat dans lequel je pourrai défendre mes réalisations, et vous pourrez défendre vos idées pour abolir des normes afin de permettre une remontée des prix sur les marchés agricoles, laitiers, bovins, porcins ou même céréaliers.

Je le dis très solennellement : il ne suffit pas d’appeler à la suppression de normes ; il faut dire lesquelles !

J’ai assisté à de nombreux débats, avec des citoyens qui s’interrogent sur les pesticides ou sur les herbicides. J’ai aussi entendu cela ici, sur toutes les travées. Mais de quoi parle-t-on ? Et pour qui ?

Vous dites qu’il ne faut pas se contenter de mots ? Alors, ne vous contentez pas des mots : « suppression des normes » ! Dites-nous quelles normes vous voulez supprimer, et nous pourrons discuter sur ces bases !

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Monsieur le ministre, tout ça, c’est très joli, mais, sur le terrain, les agriculteurs ne cessent de nous répéter que cela ne va pas !

Je n’ai pas dit qu’il fallait supprimer toutes les normes. Je demande simplement que l’on n’en ajoute pas en France ! J’ai participé aux débats sur la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ou sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Tous ces textes se traduisent ou se traduiront par des contraintes supplémentaires pour nos agriculteurs, qui n’en peuvent plus !

Je pourrais évoquer aussi les normes administratives et les discussions actuelles sur le dossier de la PAC.

Monsieur le ministre, ce ne sont pas que des mots ; ce sont les remontées du terrain ! Nos agriculteurs sont à cran ! D’ailleurs, si tout allait aussi bien, je ne serais pas ici ce matin !

J’ai déposé cette question voilà plus de quatre mois. Quel dommage qu’elle soit encore d’actualité !

Monsieur le ministre, nous avons siégé ensemble au Parlement européen. Vous teniez alors un discours similaire. Je n’incrimine pas ce seul gouvernement. Mais il est clair que, si vous ajoutez de nouvelles normes, la situation de nos agriculteurs ne sera pas tenable !

La baisse des charges sociales est une bonne chose. Mais, outre que la pérennité de la mesure n’est pas inscrite dans le marbre, tout cela se traduit encore par beaucoup de paperasse.

Ces différents sujets posent problème à nos agriculteurs, qui, en ce moment, ont besoin d’oxygène, et pas de normes tous azimuts pour les asphyxier !

J’ai bien entendu que l’on pouvait vous présenter des propositions très concrètes. Je ne manquerai de vous interpeller pour évoquer un certain nombre de sujets qui préoccupent au quotidien nos agriculteurs.

En Guyane, la criminalité est désormais quotidienne et croissante dans toutes ses formes : braquages, vols à main armée, violences en milieu scolaire, viols, trafics de stupéfiants, crimes, etc. Le taux de criminalité est très éloquent. En 2014, il atteignait quatre-vingt-dix pour mille habitants, contre cinquante-six en France métropolitaine, soit trente-quatre points de plus !

Monsieur le ministre, on ne peut pas dire que le Gouvernement demeure insensible. Certes, quelques moyens ont pu être déployés, comme l’instauration de zones de sécurité prioritaires, ou ZSP. Mais la situation n’évolue guère. Bien au contraire, les chiffres de la criminalité progressent en 2015, avec une mention particulière pour les atteintes à l’intégrité physique et les atteintes aux biens, enregistrant des hausses respectives de 8, 43 % et 5, 40 %.

Face à une telle spirale de la criminalité, les protestations se multiplient. Elles proviennent de partout, non seulement de la société civile dans son ensemble, mais aussi des syndicats de forces de l’ordre !

Tous revendiquent un véritable plan de sécurité pour la Guyane.

Comme en métropole, la sécurité doit être en Guyane une priorité du Gouvernement, avec un traitement mieux adapté aux réalités de notre territoire.

Cela doit inclure un renforcement de l’angle répressif, avec des moyens supplémentaires en hommes et en matériels. Il faut un commissariat central aux normes – l’hôtel de police de Cayenne est en état reconnu de vétusté et de délabrement – et un commissariat dans les villes excédant 20 000 habitants ; je pense aux villes de Kourou, Matoury et Saint-Laurent-du-Maroni. Ces revendications sont exprimées depuis très longtemps.

Mais le traitement de l’insécurité doit aussi inclure les dimensions judiciaires, éducatives, économiques et socioculturelles de la Guyane. La perméabilité des frontières, le chômage endémique, accentué chez les jeunes, le manque de logements, avec, pour corollaire, la prolifération des squats, la multiplication des bandes sont des caractéristiques hors normes qui concourent à placer la Guyane en secteur et unité d’encadrement prioritaire.

Ce dispositif, visant à classer une zone réputée difficile en matière de sécurité publique, aurait l’avantage d’une meilleure réactivité des personnels, connaissant bien le terrain, mais également moins soumis au turn-over constant. Offrant la possibilité de décider seul de l’affectation des moyens supplémentaires alloués à la zone concernée, il permettrait de mieux prioriser certaines mesures liées aux moyens et aux effectifs. Il viendrait ainsi renforcer le dispositif des zones de sécurité prioritaires.

Superposés, car compatibles, ces deux dispositifs serviraient dès lors mieux les intérêts de la Guyane dans la lutte contre cette criminalité rampante.

Monsieur le ministre, la désespérance et le sentiment d’abandon sont très forts au sein de la population guyanaise. Elle est de plus en plus exaspérée par l’insuffisance de réactions face à cette violence qui gangrène toute la société. Il est plus que temps de montrer que des mesures adéquates sont prises pour restaurer la sécurité en Guyane ! Que compte faire le Gouvernement pour remédier à ce problème ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon collègue ministre de l’intérieur, qui ne pouvait pas être présent ce matin.

Je ne doute pas de la réalité de la situation que vous évoquez et des difficultés que rencontre aujourd'hui la Guyane.

Comme vous l’avez souligné, le phénomène est important. La délinquance, notamment juvénile, mobilise les forces de sécurité du département. Une action de longue durée est nécessaire pour apporter des réponses à une délinquance désormais ancrée. Le ministre de l’intérieur tient à exprimer tout son soutien aux policiers et gendarmes qui agissent pour lutter contre cette délinquance.

La jeunesse est un sujet majeur de préoccupation, en particulier dans un département avec une démographie aussi dynamique. Malheureusement, elle a souvent comme perspective non pas le travail et la réussite, mais l’échec et le chômage. Il faut donc que nous soyons capables d’avancer toutes les propositions nécessaires.

En 2015, les mineurs représentent près de 20 % des personnes mises en cause dans des actes de délinquance. Ce taux est très élevé. Ce sont ainsi 816 mineurs qui ont été identifiés, interpellés et mis en cause.

La délinquance est également de plus en plus violente. Ainsi, sept mineurs ont été impliqués dans des tentatives d’homicide, et un pour homicide en 2015, alors qu’un seul mineur avait été mis en cause pour une affaire de tentative d’homicide en 2014. Cette évolution ne fait que corroborer vos propos, monsieur le sénateur.

La création des zones de sécurité prioritaire de Cayenne, Matoury, Remire-Montjoly et Kourou a donné une nouvelle impulsion à la lutte contre cette délinquance.

Les moyens de la gendarmerie nationale en Guyane ont été renforcés. Ainsi, les 574 gendarmes départementaux bénéficient en permanence du renfort de 465 gendarmes mobiles. Par ailleurs, 25 postes supplémentaires de gendarmes départementaux ont été créés depuis deux ans et 12 officiers de police judiciaire supplémentaires, en provenance de métropole, ont été détachés.

Les effectifs de la police sont également en augmentation. Alors que la sécurité publique disposait au 31 décembre 2015 d’un effectif de 313 agents, incluant les personnels du service départemental du renseignement territorial, elle devrait compter 323 agents d’ici au mois de juin 2016.

La présence des forces de l’ordre sur la voie publique dans les créneaux horaires les plus sensibles a été accentuée, en lien avec les élus des communes concernées et l’ensemble des acteurs de la prévention. L’effort se porte prioritairement sur la zone littorale, notamment sur les ZSP et dans l’agglomération de Saint-Laurent-du-Maroni.

Ces actions doivent être complétées par des mesures de prévention, en particulier dans le domaine des violences scolaires.

En complément de l’action des brigades territoriales, qui comprennent notamment des référents scolaires dans chaque établissement, la brigade de prévention de la délinquance juvénile de Kourou, créée le 1er septembre 2012, conserve et conservera un rôle essentiel dans ce dispositif.

Elle développe différents dispositifs : des interventions dans des lycées et collèges de Cayenne, ainsi que la mise en place de « points écoute » à l’intérieur de plusieurs établissements ; des interventions sur les violences, drogues, dangers liés à internet, violences sexuelles dans des foyers, associations, maisons de quartier, ainsi que dans des villages amérindiens ; des mesures de réparations pénales, mesures ordonnées par le juge des enfants ou le magistrat chargé des mineurs ; des réunions publiques ou d’information de parents d’élèves.

Toujours dans le domaine de la prévention des violences scolaires, des actions contre la vente d’alcool aux mineurs à proximité des établissements d’enseignement sont également menées. Elles doivent être renforcées, car l’enjeu est majeur pour la jeunesse.

Vous le voyez, cette problématique donne lieu à une double action de l’État, pour renforcer la présence des forces de sécurité, gendarmes et police, et pour assurer une démarche de prévention, absolument nécessaire.

C’est cet équilibre qui doit progressivement être mis en place pour réduire la délinquance dénoncée par vos soins, monsieur le sénateur. Il s’agit là d’un véritable fléau pour la Guyane. Il est donc essentiel que les élus locaux et l’État s’engagent dans une action commune absolument concertée et coopérative pour réussir ensemble à faire reculer cette délinquance.

La parole est à M. Georges Patient.

Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. C’est vrai que le Gouvernement fait des efforts.

Pour autant, la situation reste extrêmement grave en Guyane. Samedi dernier, un commerçant a été agressé et blessé de deux balles en pleine ville de Cayenne. Cet incident a semé la panique dans le quartier et provoqué des réactions, légitimes, de colère de la population. Il faut vraiment attaquer frontalement cette insécurité rampante !

Je le rappelle, la lutte contre l’insécurité fait partie des trente engagements du candidat François Hollande à l’égard des outre-mer. Je vous relis l’engagement n° 25 : « Je veux donner à la police et à la justice les moyens de protéger les Ultramarins en donnant des moyens supplémentaires pour la sécurité des quartiers les plus exposés à la violence. La lutte contre l’immigration clandestine sera également renforcée. »

L’insécurité gangrène toute la société guyanaise et empêche un développement réel de notre territoire. Les Guyanais ont voté en masse pour le changement ; ils attendent des résultats concrets. Je vous demande de les entendre et de réagir en conséquence.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 1322, adressée à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Depuis le 1er janvier 2015, le versement de la prime de naissance s’établit, pour les familles éligibles, deux mois après la naissance de l’enfant.

Pour cette année encore, les conditions d’ouverture du droit et le montant de la prime de naissance demeurent inchangés. Cela illustre la volonté du Gouvernement de poursuivre une politique familiale ambitieuse pour notre pays ; je m’en réjouis.

Concrètement, cette prime vise à permettre aux familles les plus modestes de préparer la naissance d’un enfant dans les meilleures conditions, en finançant l’achat des équipements indispensables à l’arrivée du nouveau-né. Alors qu’elle était habituellement versée lors du septième mois de grossesse, elle l’est depuis le 1er janvier 2015 avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance.

Pour les familles les plus vulnérables, l’antériorité du versement par rapport à la naissance répond à une nécessité financière qui détermine souvent la réalisation des achats envisagés. Je me place strictement du côté des familles, loin du regrettable amalgame que font certains avec la baisse de la natalité enregistrée dans notre pays, sujet qui n’a rien à voir.

Lors d’une récente intervention devant nos collègues de l’Assemblée nationale, le Gouvernement inscrivait cette mesure dans le cadre d’une logique de simplification et de redressement de nos comptes publics, en particulier ceux de la branche famille, toujours déficitaire.

Si je souscris pleinement à de tels objectifs, quelle réponse concrète pouvons-nous apporter à ces familles, qui sont mises en difficulté par le report du versement de cette prime ? Je connais l’implication de Mme la ministre sur ce dossier, ainsi que son attachement aux impératifs de justice sociale, qui fondent le soutien de l’État aux familles les plus démunies.

Le Gouvernement pourrait-il nous préciser si des exceptions peuvent être envisagées au cas par cas pour maintenir un versement antérieur à la naissance pour les familles les plus modestes et les plus démunies ? De même, au regard de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, pourrait-il nous éclairer sur l’accompagnement social prévu, le cas échéant, pour ces familles ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, qui est retenue par d’autres réunions.

Comme vous l’avez rappelé, le Gouvernement a pris une mesure de décalage du versement de la prime à la naissance, dans le cadre du « paquet » d’économies sur la branche famille qui a été voté par le Parlement à l’automne de 2014. Pour les grossesses déclarées après le 1er janvier 2015, cette prime à la naissance est versée par les caisses d’allocations familiales, les CAF, au cours du deuxième mois suivant la naissance, et non plus au septième mois de la grossesse.

Cette mesure a incontestablement permis de mener à bien le plan d’économies, sans lequel le déficit de la branche famille se serait encore aggravé.

Ce plan porte aujourd’hui ses fruits. Le déficit de la branche famille a été réduit de plus d’un milliard d’euros en 2015, revenant à 1, 6 milliard d’euros, alors qu’il s’élevait à 2, 7 milliards d’euros en 2014. Le solde de la branche famille devrait ainsi se rapprocher de l’équilibre en 2016, restant toutefois déficitaire d’environ 800 millions d’euros.

Dans le contexte économique très contraint que nous connaissons, le Gouvernement a réussi à préserver le montant de la prime à la naissance de 923, 08 euros pour chaque enfant, alors qu’il était initialement prévu de le réduire dès le deuxième enfant.

Par ailleurs, et cela permet de répondre à votre préoccupation tout à fait légitime, afin que les familles modestes ne soient pas pénalisées par ce décalage de trésorerie de quelques mois, les CAF peuvent avancer cette somme aux familles sous forme de prêt sur leur fonds d’action sociale.

En vue d’harmoniser les pratiques des caisses, le conseil d’administration de la CNAF, lors de sa séance du 2 février 2016, a souhaité confirmer cette possibilité. Il a notamment rappelé à toutes les CAF que ces prêts avaient vocation à être mobilisés en faveur des familles confrontées à des difficultés financières pour faire face à des événements de la vie familiale tels qu’une naissance.

Cette aide, non systématique, constitue une réponse à des difficultés ponctuelles pour permettre aux familles de mener à bien, et de manière autonome, leurs projets. Je peux vous le confirmer, Laurence Rossignol suit avec attention la mise en œuvre de cette possibilité, qui garantit en particulier le pouvoir d’achat des familles les plus vulnérables, conformément à votre préoccupation, tout en conciliant l’effort de redressement de la branche famille de la sécurité sociale.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Effectivement, le décalage du versement de cette prime peut être envisagé comme une mesure de simplification…

Toutefois, il s’agit plus d’une mesure de trésorerie que d’une véritable économie, puisque le montant de la prime a été maintenu. Le budget de l’État consacré à la politique familiale bénéficie simplement d’un report de quelques mois de la dépense.

J’ai bien écouté votre réponse, notamment s’agissant des mesures prises par la CNAF, qui a réaffirmé sa volonté d’appliquer de la même manière dans tous les départements les critères d’octroi des prêts destinés aux familles en difficulté. Malgré tout, les échos qui me reviennent, notamment à ma permanence, tendent à prouver que l’information n’est pas bien passée ou que les familles hésitent à demander une telle aide.

J’insiste sur le caractère anormal du versement de cette prime après la naissance. Une famille qui attend un enfant et connaît des difficultés financières a besoin de toucher la prime avant la naissance pour acheter les biens nécessaires à l’accueil de l’enfant, qu’il s’agisse du landau ou du lit. Comment fait-on lorsque la prime est versée presque trois mois après la naissance ? J’ai bien compris que des prêts sans intérêts pouvaient être accordés. Mais la procédure est tout à fait différente, puisqu’il faut une démarche volontariste.

Je souhaitais donc attirer l’attention du Gouvernement sur ce point, même si je connais sa volonté de prendre en compte cette problématique. Je le félicite de sa bonne gestion, tant de la branche famille que de l’ensemble de la sécurité sociale, dont le déficit est bien inférieur aux prévisions.

La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 1329, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Je tiens à interpeller le Gouvernement sur un sujet qui m’est particulièrement cher : le combat contre les conséquences de l’utilisation de l’amiante.

Il me paraît bon de le rappeler, ce fléau a causé, et cause encore des maladies mortelles, notamment chez les salariés des grandes industries métallurgiques ou sidérurgiques qui ont été particulièrement touchés. Il suffit de se rendre régulièrement dans les assemblées générales de victimes de l’amiante, comme je le fais, pour réaliser l’ampleur du désastre.

Face à ce scandale sanitaire, les industriels qui ont exposé leurs salariés à l’amiante continuent à user de tous les arguments juridiques pour nier leurs responsabilités. C’est tout le sens de l’arrêt du Conseil d’État du 9 novembre 2015, qui a malheureusement donné gain de cause à la société des Constructions mécaniques de Normandie en condamnant l’État à lui verser 350 000 euros.

Par cet arrêt, la plus haute juridiction administrative a admis qu’un employeur condamné au titre de la faute inexcusable se retourne contre l’État pour réclamer un remboursement partiel des indemnités versées à ses salariés victimes de l’amiante !

Pour les victimes de l’amiante, leurs familles, les associations et les syndicats qui les soutiennent, cet arrêt résonne comme un coup de tonnerre. Elles n’acceptent tout simplement pas que les industriels mettent le prix de leurs fautes à la charge du contribuable. En outre, cet arrêt risque de faire « tache d’huile », puisque les groupes Latty et Eternit ont obtenu des jugements similaires et favorables devant les tribunaux administratifs de Nantes et de Versailles.

Pour entrer rapidement dans le détail de l’arrêt, l’État est condamné pour la période d’avant 1977, date du décret imposant une série de mesures à prendre lors de travaux au contact de l’amiante. Cependant, les règles en vigueur avant 1977 étaient déjà suffisamment précises pour constituer une obligation particulière de sécurité en matière d’amiante. Tout le monde connaissait déjà la dangerosité de ce matériau.

Ainsi, ne va-t-on pas vers une déresponsabilisation des employeurs dans la mise en danger de la santé de leurs salariés ? Si ce revirement jurisprudentiel était confirmé, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour éviter un recul important et dramatique de la responsabilité des entreprises face au fléau de l’amiante ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser l’absence de M. le garde des sceaux, qui est retenu par d’autres obligations.

J’en profite pour saluer votre combat constant pour la défense des salariés victimes de l’amiante. Je sais que de nombreuses régions françaises sont concernées, mais votre région, le Nord de la France, a été particulièrement frappée. Permettez-moi d’associer à ce bref hommage mon amie et ancienne collègue Marie-Christine Blandin. Nous avons pu ensemble intervenir sur ces thématiques, qui intéressent à la fois la justice, la solidarité, la santé et l’écologie. Il s’agit donc de luttes que nous menons ensemble !

Vous interpellez le Gouvernement sur la manière dont la jurisprudence traite de la responsabilité des entreprises dans l’exposition de leurs salariés à l’amiante.

Il convient tout d’abord de rappeler un principe : les victimes doivent être indemnisées pour le préjudice qu’elles ont subi, et chacun doit payer à hauteur de sa responsabilité. C’est sur ce principe que se fonde la jurisprudence du Conseil d’État en matière d’exposition à l’amiante.

La responsabilité de l’État pour carence dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante a été reconnue pour la première fois le 3 mars 2004 par le Conseil d’État.

L’arrêt du 9 novembre 2015, que vous évoquez à juste titre, vise uniquement à préciser les conditions du partage de responsabilité entre l’État et l’employeur qui a été condamné par le juge judiciaire à réparer le préjudice résultant d’une exposition aux poussières d’amiante.

Ainsi, et c’est important, pour le Conseil d’État, la circonstance que l’employeur ait été condamné pour « faute inexcusable » ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité de l’État puisse être engagée à raison de la faute commise, à condition qu’il en soit résulté un préjudice « direct et certain », selon les termes précis de l’arrêt.

Pour autant, il ne s’agit pas du tout de déresponsabiliser les employeurs.

D’abord, l’État, qui doit lui aussi être exemplaire, ne voit sa responsabilité engagée que sur les seules fautes liées aux obligations qui lui incombent directement. À ce titre, un recours de l’employeur contre l’État doit prouver la causalité directe entre la faute de l’État et les pathologies des victimes.

Ensuite, en cas de faute « particulièrement grave et délibérée », l’employeur demeure seul redevable de l’indemnisation de la victime et ne peut pas se retourner contre l’État.

Enfin, l’employeur poursuivi par une victime doit l’indemniser intégralement avant d’exercer un recours contre l’État.

Comme vous le voyez, la jurisprudence ne décharge aucunement les employeurs reconnus fautifs pour avoir mis leurs salariés en danger ; ils doivent assumer leurs responsabilités et indemniser les victimes de l’amiante.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse juridiquement très argumentée.

Je persiste cependant à vouloir attirer l’attention du Gouvernement sur les dérives que l’on peut craindre du fait de l’extension d’une telle jurisprudence à l’ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Nous devons rester particulièrement vigilants dans la période de déréglementation à tout va que nous vivons. Je souhaite que la parole de l’État reste forte dans ce domaine.

La parole est à M. Alain Chatillon, auteur de la question n° 1268, adressée à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Madame la ministre, j’attire votre attention sur un sujet préoccupant, celui de l’accueil des gens du voyage, en particulier dans mon département, la Haute-Garonne. Ma question concerne surtout l’occupation de l’aire d’accueil qui leur est dédiée dans les communes, comme la mienne, car c’est ce qui pose fréquemment des problèmes.

Depuis vingt ans, la commune de Revel a tenu ses engagements, en réalisant une aire d’accueil des gens du voyage. Il a fallu, seulement sept ans après, réhabiliter en totalité cet équipement, qui avait coûté un million d’euros, pour un montant supplémentaire de 500 000 euros.

Afin de remplir ses obligations relatives à la réglementation en vigueur, la commune a pris un arrêté municipal au mois de mars 1999, interdisant le stationnement des caravanes des gens du voyage en dehors de cette aire.

Depuis lors, chaque été, à Revel-Saint-Ferréol, site important du Lauragais qui accueille près de 130 000 touristes chaque année, des caravanes s’installent dans les zones industrielles, les zones touristiques, à l’entrée des campings, sans que l’on parvienne à trouver des solutions.

Je le rappelle, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance autorise la mise en place d’une procédure d’évacuation administrative à l’encontre des gens du voyage stationnant illégalement sur un terrain. Le préfet de la région Midi-Pyrénées a d’ailleurs adressé aux maires du département de la Haute-Garonne un rappel concernant ce dispositif le 12 juillet 2012.

La négociation devient de plus en plus difficile ; je ne suis pas le seul maire à le dire. Certaines personnes, il faut le reconnaître, ont une conduite correcte. Mais d’autres se conduisent de plus en plus mal !

Nombre de maires du département de Haute-Garonne doivent gérer le même type de problèmes. Une telle situation ne pourra pas durer bien longtemps, car les habitants expriment leur mécontentement et reprochent leur laxisme aux politiques et à l’administration.

À l’heure où toutes les communes doivent restreindre leur budget d’investissement compte tenu de la baisse drastique des dotations de l’État, je vous demande comment trouver un équilibre acceptable pour tous.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les aires d’accueil destinées aux gens du voyage et sur les difficultés que vous rencontrez.

Comme vous le savez, la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage vise à concilier les besoins en accueil des gens du voyage et les préoccupations des collectivités locales pour éviter les installations illicites.

La loi prévoit l’élaboration d’un schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage, ainsi qu’un certain nombre de mesures définies en lien avec les représentants des gens du voyage. Le schéma de Haute-Garonne a été approuvé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental ; il a été publié le 8 février 2013. Les prescriptions, à savoir 45 aires d’accueil, soit 969 places de caravanes, n’ont été réalisées qu’à hauteur de 60 %. La majorité des aires aménagées sont occupées toute l’année à 100 %. Votre commune a réalisé son aire d’accueil de 16 places.

Dans le département de Haute-Garonne, sur les cinq aires de grand passage inscrites au schéma initial et réinscrites dans le schéma révisé, aucune n’a été réalisée. Or le nombre des grands passages en période estivale augmente chaque année. Faute d’aire de grand passage, les groupes qui traversent le département sont amenés à stationner sur des terrains publics ou privés inadaptés. Il s’ensuit des dégradations, provoquant des situations conflictuelles avec les populations riveraines, d’où la nécessité, encore une fois, de créer des aires dédiées à ces passages de grands groupes, afin d’éviter ces stationnements illicites, qui mettent en difficulté les collectivités et les populations riveraines. La problématique doit être évoquée et traitée au sein de la commission départementale consultative de votre département.

Par ailleurs, une instruction annuelle du ministre de l’intérieur rappelle aux préfets de département l’importance que revêt une préparation en amont de ces arrivées de grands groupes de caravanes de gens du voyage et la nécessaire mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés par ces déplacements. Cette instruction invite également les préfets de département à confronter leurs prévisions et, le cas échéant, à ajuster les dispositions prises lors d’échanges avec leurs collègues des départements limitrophes.

En ce qui concerne les procédures pour occupation illicite de terrains, les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil qui ont réalisé leurs obligations au titre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée. La loi permet au préfet, saisi d’une demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, de mettre en demeure par arrêté les propriétaires de résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement sur le terrain.

Le Gouvernement est attentif à garantir des droits effectifs aux gens du voyage, mais il est aussi sensible aux difficultés rencontrées par les élus. Il prête donc la plus grande attention aux réflexions des parlementaires sur ce sujet, notamment dans le cadre de la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, texte qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 juin 2015 et qui, je l’espère, sera prochainement inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Il entend soutenir les évolutions législatives nécessaires pour renforcer l’effectivité des droits des gens du voyage, mais aussi pour donner aux élus locaux des moyens de mettre fin aux occupations illégales en modernisant la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée.

La parole est à M. Alain Chatillon.

Madame la ministre, j’entends bien vos propos. Mais, entre le verbe et la mise en place des mesures promises, il existe parfois un écart très important compte tenu des difficultés rencontrées, quelles que soient les sensibilités des membres du Gouvernement.

Le département de Haute-Garonne étant historiquement de votre sensibilité depuis soixante-dix ans, je serais très heureux si vous pouviez intervenir directement… Il ne faut pas pénaliser ceux qui ont fait le travail, comme cela se produit aujourd’hui !

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1313, adressée à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable.

Madame la ministre, ma question porte sur l’intégration des résidences universitaires du centre régional des œuvres universitaires et scolaires, ou CROUS, dans le quota de logements prévus par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

L’article 55 de cette loi impose un seuil minimal de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, seuil porté à 25 % par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Toutefois, le manque de foncier disponible dans le département des Alpes-Maritimes ralentit la réalisation de ces logements. Plus encore, le problème du « fléchage » budgétaire ajoute un frein supplémentaire aux objectifs légaux, notamment pour les résidences universitaires.

La métropole Nice-Côte d’Azur et la ville de Nice sont très impliquées en faveur du logement locatif social, mais également en faveur du logement social étudiant. Depuis 2008, 1 038 logements ont été agréés, 308 ont été livrés, et 730 le seront d’ici à 2017. Ces nouveaux logements étudiants ont fait l’objet d’un agrément au titre du logement locatif social et sont ou seront bien intégrés au « quota SRU ».

Outre ces engagements financiers en faveur de la production nouvelle, nous apportons un soutien important au CROUS pour la réhabilitation des résidences existantes, particulièrement vieillissantes.

Ainsi, les résidences du CROUS datent des années soixante et soixante-dix. Elles représentent 2 200 logements ou chambres sur la seule commune de Nice, et elles ne sont pas comptabilisées en qualité de logement locatif social, malgré leur évidente vocation sociale, du fait d’un fléchage budgétaire différent de celui qui est consacré au parc social.

Pourtant, ces logements, réalisés selon d’anciennes normes et, pour partie, réhabilités ou en cours de réhabilitation, accueillent des étudiants aux ressources faibles, le plus souvent bénéficiaires de bourses universitaires.

Les critères d’occupation de ces logements devraient donc l’emporter sur les critères de financement afin de déterminer les agréments.

Madame la ministre, dès lors que les conditions d’attribution de ces logements répondent à des plafonds de ressources pour les occupants et obéissent à la même logique de solidarité que le parc social, comptez-vous modifier la loi afin d’intégrer et de comptabiliser l’ensemble des logements sociaux étudiants en logement social, qu’ils soient nouvellement produits ou rénovés ?

L’article 35 du projet de loi égalité et citoyenneté, qui est actuellement examiné par le Conseil d’État, prévoit des mesures relatives aux résidences universitaires. L’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance permettra-t-elle la reconversion des logements étudiants existants et rénovés pour encourager les collectivités à moderniser leurs résidences universitaires et leur permettre ainsi de les comptabiliser dans le quota des logements sociaux ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la possibilité d’intégrer au décompte des logements sociaux réalisé au titre de l’article 55 de la loi SRU les résidences universitaires du CROUS dites d’« ancienne génération », en cours de réhabilitation dès lors que ces logements sont attribués à des étudiants à faibles ressources ou à des étudiants boursiers.

Vous le savez, la loi SRU impose à certaines communes l’obligation de disposer d’un taux minimal de logement social. Elle définit à ce titre les conditions à satisfaire pour que les logements puissent être pris en compte dans le cadre de l’inventaire SRU. Plus précisément, le principe général qui guide le décompte des logements SRU réside, d’une part, dans l’agrément de ces logements au titre du logement social ou à des fins sociales, donc au conditionnement de leur accès à des critères de ressources, en lien avec le financement par l’État – cela explique les difficultés actuelles concernant le CROUS –, et, d’autre part, dans la conclusion d’une convention ouvrant droit à l’aide personnalisée encadrant de manière pérenne les loyers ou redevances à verser par les occupants de ces logements. C’est à ce titre que les logements financés en prêts locatifs sociaux et destinés aux étudiants sont aujourd’hui pris en compte dans l’inventaire des logements locatifs sociaux SRU.

En revanche, si les logements des résidences du CROUS d’ancienne génération sont effectivement occupés par des étudiants à faibles ressources ou des étudiants boursiers, cela ne saurait en droit justifier leur comptabilisation SRU en qualité de logements locatifs sociaux pérennes, soumis à des conditions de loyers et de ressources et universellement accessibles au regard des critères que je viens de rappeler.

À cet égard, l’intégration a posteriori, et en pure opportunité, de ces résidences étudiantes dans la définition des logements sociaux mettrait à mal l’atteinte des objectifs de loi SRU.

Vous attirez mon attention sur les difficultés que rencontre le territoire niçois, qui se caractérise par une tension sur la demande en logement locatif social extrêmement élevée. Il s’agit – vous le savez parfaitement, étant très engagée sur la question – de l’un des territoires de France sur lequel la pression sur la demande est la plus forte ! Comme vous le rappelez, en dépit de l’engagement fort des collectivités et des acteurs, ainsi que des efforts récemment menés pour la construction de logements locatifs sociaux, le taux de logement social de la ville de Nice en regard des résidences principales n’a augmenté que de 10, 7 % à 12, 3 % de 2004 à 2015, alors que la ville doit disposer de 25 % de logements sociaux à l’horizon 2025.

Dans ces conditions, la réponse aux besoins émis par les ménages modestes de l’agglomération niçoise ne saurait donc être apportée par le décompte dérogatoire des logements CROUS d’ancienne génération. Les communes de l’agglomération doivent vous accompagner dans les efforts importants que vous déployez, pour poursuivre leurs engagements en faveur du développement de l’offre de logement locatif social, et prendre leur juste part à l’effort de solidarité.

Vous évoquez des difficultés spécifiques quant à la production d’une telle offre supplémentaire dans des territoires où le foncier est rare et cher, comme c’est le cas à Nice. Je tiens à rappeler que les efforts ne passent pas simplement par la construction. Des objectifs de rattrapage peuvent tout aussi bien être satisfaits par l’acquisition-amélioration de logements existants ou par la mobilisation du parc privé conventionné avec l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Je reste évidemment à votre disposition pour soutenir les efforts de votre agglomération, qu’il convient de souligner.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Madame la ministre, je suis très sensible au fait que vous reconnaissiez les efforts que nous consentons depuis quelques années déjà en faveur du logement locatif social, là où, pendant des années, sur notre territoire, cette question n’a effectivement pas constitué une priorité…

Pour autant, il me semble important d’avoir une vision pragmatique de la réalité. Dans un territoire tendu comme le nôtre, les élus manifestent une réelle volonté de poursuivre ces efforts en faveur de la production de logements sociaux, tous segments confondus, qu’il s’agisse de la production nouvelle à titre de vente en l’état futur d’achèvement, de la maîtrise d’ouvrage par les bailleurs sociaux – vous avez fait allusion aux acquisitions-améliorations : nous y avons recours, même si cela coûte plus cher –, ainsi que du conventionnement dans le parc privé, avec les contraintes budgétaires qui en découlent, puisque les enveloppes de l’ANAH sont assez contraintes : nous bataillons d’ailleurs au niveau du préfet de région pour obtenir le nécessaire.

Néanmoins, dans des communes situées dans un territoire tendu, comme la nôtre, il ne faut pas décourager les élus. Au contraire ! Là où des possibilités apparaissent pour intégrer des logements déjà existants dans le quota de logements sociaux – je pense évidemment plus particulièrement aux résidences universitaires qui n’obèrent pas nos efforts constants en la matière –, il convient de se doter d’une vision beaucoup plus pragmatique, afin d’accompagner les élus et de les encourager dans leurs efforts et leur politique volontariste. Nous enverrons ainsi un signe fort, au lieu d’en rester à des positions encore un peu trop dogmatiques : nous savons que, dans des territoires comme le nôtre, certains objectifs seront très difficiles à atteindre, y compris d’ici à 2025.

La parole est à M. Henri Tandonnet, auteur de la question n° 1271, adressée à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des apprentis. Au moment où l’on veut favoriser l’apprentissage, certains freins en matière de logement restent problématiques.

En effet, le logement est une condition importante, puisqu’il présente, le plus souvent, un double besoin : l’apprenti doit pouvoir se loger à proximité de son lieu de formation d’enseignement général, mais également sur le lieu de la formation professionnelle auprès du maître de stage.

La plupart du temps, l’apprenti est donc dans l’obligation de prendre un double logement, qu’il doit financer lui-même, ce qui constitue une lourde charge. Une aide personnalisée au logement, ou APL, peut être demandée auprès de la caisse d’allocations familiales. Elle n’est cependant pas toujours accordée, puisque les modalités d’attribution et le montant sont conditionnés aux trois critères suivants : l’âge du ou de la locataire ; son statut professionnel ; enfin, ses revenus de l’année n-2.

Ce troisième point est prédominant. Par conséquent, il est fréquent que le jeune apprenti soit contraint d’abandonner son projet professionnel faute de pouvoir financer seul le paiement intégral de son loyer.

Il ne semble pas cohérent que les revenus de l’année n-2 conditionnent l’obtention d’une APL. Certaines personnes se trouvent sanctionnées par rapport aux autres demandeurs du simple fait d’avoir perçu des revenus, souvent très modestes, deux ans auparavant. À n’en pas douter, c’est une anomalie qui ne s’inscrit absolument pas dans le sens d’une politique en faveur de l’apprentissage et de l’aide à l’insertion dans la vie professionnelle.

Madame la ministre, je souhaite donc connaître votre point de vue sur ce critère, qui paraît peu pertinent, ainsi que sur les modifications éventuelles qui pourraient rendre plus juste le dispositif d’obtention de l’APL, notamment pour les apprentis.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le dispositif d’obtention par les apprentis des aides personnelles au logement, notamment sur le mode de calcul concernant leurs revenus.

En effet, les aides au logement sont calculées sur la base des revenus pris en compte au titre de l’impôt sur le revenu et perçus au cours de l’année civile n-2.

Il résulte de cette situation un décalage temporel important entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement et ceux qui sont perçus au moment où cette aide est versée. Ce décalage profite à l’allocataire lorsque ses revenus augmentent, mais peut en effet lui être défavorable en cas de diminution brutale de ses ressources. C’est pourquoi il est prévu des mesures d’abattement ou de neutralisation des ressources de l’année n-2, par exemple en cas de chômage ou d’admission au bénéfice du RSA socle.

Par ailleurs, en cas de double résidence, les apprentis bénéficient d’un abattement forfaitaire sur leurs ressources, majorant ainsi l’aide versée.

Enfin, il existe d’autres aides au logement destinées aux apprentis qu’il me semble utile de mobiliser. Le dispositif MOBILI-JEUNE, développé par Action Logement, vise tous les jeunes de moins de trente ans, étant en formation en alternance, sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et percevant au plus 100 % du SMIC. L’entreprise qui accueille l’alternant doit cotiser au 1 % logement, ce qui est le cas dans toutes les entreprises de plus de vingt salariés.

MOBILI-JEUNE est une subvention pouvant atteindre 100 euros par mois, visant à prendre en charge tout ou partie de l’échéance du loyer, déduction faite des APL, pour une durée maximale de trois ans. Elle est disponible pour tous les types de logements : colocations, locations vides ou meublées, logement en foyer ou résidence sociale, en sous-location, mais exclusivement dans le parc social, en chambre en internat. L’occupation du logement doit être liée à la période de formation.

Cette aide MOBILI-JEUNE est cumulable avec les APL, mais aussi avec d’autres dispositifs d’Action Logement comme le dispositif Loca-pass, prêt à taux zéro pour financer tout ou partie d’un dépôt de garantie réclamé au locataire lors de son entrée dans les lieux. Ce prêt s’adresse également aux jeunes de moins de trente ans, en formation professionnelle ou en recherche d’emploi, mais aussi aux étudiants salariés en CDD de trois mois minimum, aux étudiants en stage conventionné ou encore aux étudiants boursiers d’État. Je mentionnerai enfin la garantie Loca-pass accordée également par les organismes d’Action Logement, qui permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges en cas de difficultés budgétaires temporaires du locataire. Cette garantie fait donc office de caution pour le bailleur.

Les apprentis peuvent enfin bénéficier du nouveau dispositif VISALE, pour Visa pour le logement et l’emploi, nouveau service en ligne d’Action logement, qui permet de cautionner les loyers du parc privé.

Enfin, il existe des aides spécifiques au logement pour les jeunes apprentis qui rencontrent des problèmes avec plusieurs résidences, afin de trouver des solutions d’hébergement temporaire. Des logements peuvent notamment être mis temporairement à leur disposition par les foyers de jeunes travailleurs, qui ont pour mission d’accueillir les jeunes en stage, en activité professionnelle ou en apprentissage jusqu’à trente ans.

En conclusion, les APL constituent certainement l’aide au logement à destination des jeunes apprentis la plus connue. Cette aide est complétée par des dispositifs d’aide spécifique, d’avance et de garantie, développés par Action Logement, mais également par des solutions d’hébergement en faveur de ces jeunes en apprentissage.

La parole est à M. Henri Tandonnet.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui a complété mon information.

Ma question est liée à la remontée d’un cas pratique. Je sais que vous voulez mobiliser du logement social. Dans le Lot-et-Garonne, nous avons réalisé une opération particulière dénommée « Apprentoit », pour laquelle nous avons mutualisé les moyens de la chambre des métiers, d’un opérateur social, Ciliopée, et des associations des maires. Les communes fournissent le foncier, la société d’HLM rénove ce bâti, souvent en centre-bourg, et la chambre des métiers gère le logement. Malheureusement, sur ma petite commune, je n’ai pas pu en faire profiter le premier apprenti qui s’est présenté, recruté dans un restaurant une étoile Michelin.

C’est pourquoi je sollicite une plus grande souplesse à l’égard des apprentis, qui ne sont pas toujours jeunes, certains se trouvant en reconversion professionnelle ; c’était le cas de cet apprenti. J’ai bien compris qu’il existait d’autres solutions de logements, mais je tenais à vous faire part de ce cas pratique, afin que la situation évolue.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, auteur de la question n° 1334, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la ministre, depuis le 29 février dernier, la fermeture du collège public Montaigne de Vannes est actée par un arrêté préfectoral. Comment se réjouir de la disparition d’un établissement scolaire public labellisé réseau d’éducation prioritaire, ou REP, et situé en plein cœur d’un quartier populaire ?

Certes, ce collège a perdu de ses effectifs. À l’heure actuelle, il accueille moins de 200 élèves alors qu’il compte en tout 750 places. Mais cette situation résulte de plusieurs facteurs qui ont amoindri son attractivité, internes d’abord à l’éducation nationale – il a pâti d’une grande concurrence des établissements privés voisins proposant des options valorisantes –, indépendants de sa volonté ensuite, dans le cadre de l’aménagement territorial du secteur de Kercado.

La fermeture du collège ne fera qu’aggraver encore la relégation de ce quartier populaire. Pourtant, la ville de Vannes a signé un projet de réussite scolaire dont découlent certaines subventions. Ce n’est pas en coupant les enfants de leur établissement que l’on va les aider à s’épanouir.

L’équipe éducative, les parents d’élèves et de nombreux élus du secteur se sont mobilisés pour dénoncer la disparition de ce service public dans ce quartier, qui laisse de nombreuses questions en suspens. Où iront les élèves à la prochaine rentrée ? Par quels moyens de transport ? Quels seront les temps de trajet pour les externes lors de la pause du déjeuner ? Voilà autant de demandes restées sans réponse, puisque les parents d’élèves n’ont pas réussi à obtenir les informations qu’ils demandaient.

Cette fermeture fragilise tout le réseau éducatif local. Le regroupement de deux écoles primaires est déjà annoncé. Il me semble très étonnant que les services du ministère de l’éducation nationale laissent au seul enseignement privé présent dans ce quartier le monopole de l’accueil et de la scolarisation de toute cette jeunesse.

Pour tous, cette fermeture porte un coup fatal à la liberté de choix d’un enseignement public pour tout le sud de la ville de Vannes, qui compte aujourd’hui seulement trois collèges publics, alors que sa population dépasse les 50 000 habitants.

Nous avons besoin d’établissements scolaires publics offrant à tous un enseignement de qualité et les meilleures chances de réussite. Des possibilités de développement du collège Montaigne existent, mais elles semblent avoir été complètement ignorées. De même, rien n’a été fait au cours des dernières années pour enrayer la chute des effectifs. Cette situation est incompréhensible !

Le Gouvernement ne peut pas se satisfaire de cette situation : cela reviendrait à abandonner les quartiers en difficulté. Je lui demande donc de tout mettre en œuvre pour empêcher la fermeture inadmissible de cet établissement de proximité, si ce n’est pas déjà trop tard.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Le Scouarnec, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Mme Vallaud-Belkacem, qui ne pouvait pas être présente ce matin.

Le conseil départemental du Morbihan a effectivement annoncé au début du mois de septembre 2015 son intention de fermer le collège Montaigne à la rentrée 2016.

Comme vous venez de le rappeler, cet établissement se caractérise par un taux de professions et catégories socioprofessionnelles défavorisées avoisinant les 70 %. C’est là le résultat d’un long processus d’évitement. Cette année, le collège Montaigne ne scolarise plus que 151 élèves, alors qu’il peut en accueillir 700.

La nouvelle sectorisation envisagée permettrait l’accès des élèves de cet établissement au collège de centre-ville, ce qui favoriserait la mixité sociale. Elle donnerait aussi aux familles qui le souhaitent la possibilité d’une poursuite de scolarité aux collèges d’Arradon ou de Séné.

Par ailleurs, je vous informe qu’une réflexion sera engagée entre le préfet du Morbihan, le recteur, le président du conseil départemental et l’ensemble des acteurs locaux de l’éducation afin que soit redéfinie, avec l’enseignement privé sous contrat, une scolarisation contribuant efficacement à une plus grande mixité sociale et à l’amélioration des résultats scolaires des élèves.

Enfin, le quartier de Kercado est quartier prioritaire de la ville dont sont issus les élèves du collège Montaigne. L’État est aussi attentif que vous au maintien des services publics. C’est pourquoi une concertation est engagée avec le préfet, les collectivités territoriales compétentes et l’ensemble des habitants du quartier, au sujet de la reconversion du site du collège Montaigne.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Madame la ministre, le collège Montaigne, dont vous confirmez aujourd’hui la fermeture, n’est pas un simple établissement.

Il représente une population scolaire aux origines sociales et culturelles diverses, des élèves au profil particulier, relevant notamment des sections d’enseignement général et professionnel adapté, les SEGPA, et des unités localisées pour l’inclusion scolaire, les ULIS.

Il représente de surcroît un savoir-faire pédagogique accumulé depuis de nombreuses années, avec la mise en place de passerelles entre les ULIS, les SEGPA et les classes ordinaires. Il s’est ainsi révélé précurseur de la circulaire du 28 octobre 2015, préconisant les inclusions pour les élèves de SEGPA.

Le passage en REP, assuré à la rentrée 2015, renforce la liaison entre le collège Montaigne et les écoles de son secteur. Il permet ainsi l’élaboration de projets communs éducatifs et culturels.

Ce collège garantit en outre la continuité du service public d’éducation de la maternelle à l’enseignement supérieur.

Voilà ce qui se cache derrière la rigueur budgétaire : la perte d’un service public de proximité et de qualité !

Sans doute les acteurs locaux auraient-ils dû s’engager davantage en faveur de la mixité sociale de ce quartier. À l’évidence, leur action n’a pas été à la hauteur.

Quoi qu’il en soit, pour nos enfants, une telle mesure se traduit par un amoindrissement du vivre ensemble dans le respect de la différence de chacun. C’est une injustice sociale, familiale et même républicaine.

M. le préfet du Morbihan m’a invité à prendre part à une réunion dès lundi prochain, au sujet non pas du collège Montaigne, mais de la création d’une maison de services au public, une MSAP, permettant de pallier les carences du service public. J’espère pouvoir m’y rendre !

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, auteur de la question n° 1317, transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des collectivités territoriales chargées des compétences eau et assainissement.

Les collectivités sont tenues de maintenir séparées ces deux attributions bien distinctes, qui font l’objet de deux budgets annexes totalement étrangers l’un à l’autre.

Les budgets « eau » sont, en règle générale, plutôt en équilibre. Sans doute est-ce lié au fait que la distribution d’eau potable est un sujet historiquement sensible et bien maîtrisé de longue date. En revanche, les budgets d’assainissement souffrent plus facilement des difficultés, eu égard à l’ampleur des investissements exigés, en particulier par les stations d’épuration.

À l’heure où revient de plus en plus souvent l’expression, parfaitement pertinente, du « cycle de l’eau », je m’interroge sur la nécessité de maintenir le cloisonnement entre ces deux compétences, qui participent à l’économie circulaire.

Y a-t-il un intérêt à autoriser la fusion des deux budgets annexes pour n’en faire qu’un seul ? Beaucoup d’élus le pensent. Sur le plan environnemental, la préservation de la ressource en eau passe par la protection des zones de captage.

Le lien se traduit nécessairement par des conventions conclues avec le monde agricole et par un traitement optimal des eaux usées avant leur retour en milieu naturel. Ces dernières reviendront un jour dans le cycle de la consommation humaine.

Dès lors, il est de plus en plus évident que ces deux compétences n’en font qu’une : celle du grand cycle de l’eau.

On comprend ainsi tout l’intérêt qu’il y a à mutualiser dans un même budget les hommes, les matériels, les fournitures et les investissements.

Alerté sur ce sujet par plusieurs maires d’Indre-et-Loire, je vous demande d’apporter une réponse aux collectivités territoriales qui souhaiteraient avoir la possibilité de fusionner ces deux budgets.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention et celle de Jean-Michel Baylet, dont je vous prie d’excuser l’absence aujourd’hui, sur la situation des collectivités territoriales chargées de l’exercice des compétences en matière d’eau et d’assainissement.

Vous soulignez en particulier, et à juste titre, le lien étroit qui existe entre ces compétences ; toutes deux sont inscrites dans le cycle de l’eau.

Plus précisément, vous m’interrogez sur la possibilité de fusionner les budgets annexes « eau potable » et « assainissement », afin de limiter les cas de déséquilibres et d’assurer une mutualisation des ressources.

D’un point de vue budgétaire, l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales indique que les services publics d’eau et d’assainissement doivent, en principe, faire l’objet de budgets distincts et que l’équilibre financier de ces derniers doit être assuré par le produit des redevances perçues auprès des usagers.

Toutefois, vous le savez, dans les communes de moins de 3 000 habitants et dans les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants, il est possible d’établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d’assujettissement à la TVA et si leur mode de gestion est identique. Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d’eau potable et celles relatives à l’assainissement, selon l’article L. 2224-6 du même code.

Par ailleurs, les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République attribuent à compter du 1er janvier 2020 les compétences en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Le transfert sera optionnel dès 2018.

Cette attribution vise à remédier au morcellement de l’exercice de ces deux compétences, qui sont étroitement liées, comme vous l’avez justement souligné. Aujourd’hui, la gestion de l’eau et de l’assainissement est assurée par près de 35 000 services.

Compte tenu de l’augmentation de la taille moyenne des EPCI, liée à la refonte de la carte intercommunale actuellement en cours et de la généralisation de l’exercice des compétences eau et assainissement par les EPCI à compter de 2020, il paraît pertinent d’étudier, dans ce calendrier, une adaptation éventuelle des seuils de population permettant à ceux-ci d’établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

Madame la secrétaire d’État, la piste que vous tracez est très intéressante, dans la perspective des transferts de compétences prévus à l’horizon de 2018 et de 2020.

Les collectivités territoriales peinent à entretenir deux budgets distincts. Sur le terrain, les services sont les mêmes, mais la répartition actuelle des agents et des matériels n’est pas pertinente.

L’évolution que vous suggérez réjouira, j’en suis persuadé, nombre de maires et de présidents de communauté de communes.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.