Intervention de Christian Eckert

Madame la sénatrice, vous appelez mon attention sur la situation des communes, notamment de votre département, concernant les difficultés de liquidation du produit de la taxe d’aménagement.

En premier lieu, il est important de noter que la liquidation de la taxe d’aménagement à la suite d’un transfert de permis de construire peut désormais s’effectuer, depuis septembre 2015.

Le logiciel ADS 2007, permettant la liquidation des taxes, a en effet fait l’objet d’une mise à jour pour traiter de ces cas particuliers. Le retard, réel, pris dans la liquidation des dossiers est donc en voie d’être résorbé.

Par ailleurs, la première échéance, ou l’échéance unique, de la taxe d’aménagement est recouvrée au quatorzième ou au quinzième mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance, au vingt-sixième ou au vingt-septième mois, le reversement aux collectivités se faisant ensuite de façon hebdomadaire.

Je vous précise également que le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance de l’autorisation et que le montant de la taxe d’aménagement n’est définitivement acquis aux collectivités qu’au moment de l’achèvement des travaux.

Enfin, je vous indique qu’à l’échelle du département de la Gironde les montants liquidés en 2015 pour la taxe d’aménagement s’élèvent à environ 37 millions d’euros, dont 27 millions d’euros pour la part communale.

Il s’agit des montants liquidés intégrés et pris en charge par l’application Chorus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, toutes autorisations et toutes échéances confondues, quelle que soit l’année de délivrance.

Ces chiffres ne présagent ni des abandons ou diminutions de projets ni des problèmes de recouvrement vis-à-vis des bénéficiaires des autorisations, susceptibles de diminuer les montants des avoirs.