Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences néfastes, pour la France, de l’avenant apporté, en janvier 2008, à la convention fiscale franco-qatarie.

En effet, cette convention confère à la France un statut particulièrement attractif – pour ne pas dire un statut de paradis fiscal – pour tout investisseur qatari. Aux termes de l’avenant à cette convention conclu en 2008, et contrairement aux conventions classiques, il n’y a aucune retenue à la source sur les dividendes, selon l’article 8, pas d’imposition en France sur les redevances, selon l’article 10, ni sur les revenus de créances, selon l’article 9, alors que l’imposition est faible, voire nulle sur ces objets au Qatar.

Une clause relative à la navigation aérienne, même sous couvert d’une apparente réciprocité, favorise, en outre, le développement en Europe – donc en France - d’entreprises de transport aérien à participation qatarie, comme Gulf Air, Qatar Airways ou d’autres, et ce au détriment de notre compagnie nationale.

Mais il y a pire encore dans cette convention : le paragraphe 5 de l’article 17 stipule en effet que, concernant l’imposition au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune d’une personne physique citoyen du Qatar résident de France sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle devient résidente en France n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF afférente à chacune de ces cinq années.

De la sorte, est institué au profit des ressortissants qataris installés en France un principe unique d’exemption du paiement de l’impôt, du seul fait de leur nationalité.

Cette convention fiscale, si elle accompagne des investissements qataris en France, permet surtout de rapatrier au Qatar toute la valeur ajoutée qui en est issue. Elle assure aux entreprises à capitaux qataris un avantage concurrentiel important. L’avantage pour la France se trouve dans l’emploi de salariés et dans le versement de cotisations sociales, comme pour un simple « pays atelier » !

Une telle distorsion est également susceptible de positionner le Qatar comme pays de transit pour des investissements réalisés en France, retirant ainsi toute traçabilité aux flux de capitaux choisissant d’investir en France, ce qui constitue une menace potentielle pour la souveraineté française.

Face à un tel dispositif, il est indispensable d’envisager des mesures pour mettre fin à certaines des exceptions fiscales introduites par l’avenant de janvier 2008, car, en l’absence d’une remise en cause, la diffusion de tels avantages fiscaux pourrait être revendiquée par nombre d’autres États au profil économique proche de celui du Qatar.

Quelles sont sur ces sujets, monsieur le secrétaire d’État, les intentions du Gouvernement ?