Intervention de Christian Eckert

Monsieur le sénateur, comme vous le savez, en tant que représentant des Français de l’étranger, le réseau des 125 conventions fiscales françaises, dont fait partie celle que nous avons conclue avec le Qatar le 4 décembre 1990 et qui a été modifiée en 2008 – la date est importante ! –, nous lie à la quasi-totalité de nos partenaires.

Cela nous permet de disposer avec eux d’un support pour la coopération fiscale, notamment en matière d’échange de renseignements, et d’un cadre sécurisé pour les contribuables et les entreprises confrontés à des situations transfrontalières.

Dans ce contexte, il est important d’insister sur le fait que le Gouvernement est très attentif aux dispositions qui sont inscrites dans ces accords et veille à ce qu’elles comportent systématiquement des clauses anti-abus, ainsi qu’un mécanisme d’échange de renseignements sans restriction, conformément aux principes internationaux.

En outre, sur le sujet de l’étendue des avantages accordés par les conventions aux États étrangers, le Gouvernement fait preuve de la plus grande rigueur.

Comme nous avons eu l’occasion de l’indiquer, le cas du Qatar est, de ce point de vue, un précédent qui ne sera pas reproduit. J’ai d’ailleurs transmis l’année dernière au Parlement, dans un esprit de transparence totale, un rapport détaillé sur les exonérations accordées aux investisseurs publics étrangers par les conventions fiscales en matière immobilière.

Quant aux autres exemples que vous mentionnez, il faut souligner qu’ils font apparaître un régime certes favorable, mais qui ne va pas pour autant à l’encontre des principes conventionnels de base.

Sur le régime afférent aux transports internationaux, c’est un élément du modèle de l’OCDE.

La disposition relative à l’impôt sur la fortune que vous visez n’a plus vraiment d’effet, car notre législation prévoit un mécanisme général similaire, dans le cadre du régime dit des « impatriés ».

Concernant les retenues à la source, le modèle de l’OCDE n’en prévoit pas sur les redevances. Quant aux intérêts versés à l’étranger, du côté français, notre loi ne les impose à la source que dans des cas résiduels.

Il existe enfin d’autres conventions, comme celle avec l’Allemagne, qui ne comportent pas de retenue à la source sur les dividendes.

De façon plus générale, monsieur le sénateur, les évolutions des accords internationaux, du travail de l’OCDE et de la position de la France sur ces questions appellent, de notre part – je crois comprendre que c’est cela que vous souhaitez – un passage au peigne fin de l’ensemble des conventions, afin de les aligner sur les standards internationaux qui deviennent aujourd’hui la règle. Cela doit être le cas pour le Qatar comme pour les autres pays.