Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions et de votre attachement aux conventions fiscales bilatérales, lesquelles, en effet, simplifient la mobilité internationale et offrent également – c’est important – un outil de transparence fiscale progressive.

Toutefois, le coût pour la France des dispositions très bénéfiques de la convention avec le Qatar, selon des éléments que vous avez donnés à l’Assemblée nationale, peut être estimé à quelque 150 millions d’euros par an, ce qui peut susciter des interrogations.

Vous avez bien relevé la date de l’avenant que je conteste, 2008. Pourquoi ne pas choisir d’être attractifs pour tout le monde ? Pourquoi se limiter spécifiquement à ce type d’investisseurs ? C’est très problématique, d’autant plus que notre pays étant pour le Qatar un paradis fiscal, les investissements qui veulent aller vers la France ont tout intérêt à passer par là, ce qui donne finalement le sentiment d’une sorte de dépendance factice vis-à-vis de cet État, qui pourrait peser sur certaines de nos décisions, et c’est particulièrement dommageable.