Intervention de Gérard Longuet

Monsieur le secrétaire d’État, ma question a trait à la mise en œuvre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires.

L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 prévoit que le fonds de soutien est accessible aux communes. C’est une excellente chose, n’était que la réalité est différente. En effet, de très nombreuses communes rurales ont confié aux établissements publics de coopération intercommunale le soin de mettre en place les nouvelles activités périscolaires.

Or les EPCI ne sont pas fondés à demander la mise en œuvre de ce fonds de soutien pour l’ensemble des élèves dont ils ont la charge. Il appartient à chaque commune membre de l’EPCI de se tourner vers l’administration de l’État et de reverser ensuite les sommes perçues à l’EPCI, ce qui conduit à des situations extraordinairement complexes.

À cette gestion délicate s’ajoute le fait que certaines communes bénéficient de la dotation de solidarité rurale et, à ce titre, obtiennent du fonds de soutien des sommes plus importantes, alors que les actions sont mutualisées et les coûts parfaitement normalisés. Dans ces conditions, faut-il aligner toutes les communes sur le régime minimum à 50 euros par enfant ou sur le régime maximum majoré de 40 euros par enfant ? Ceci est un autre débat. Il n’en reste pas moins que cette distinction est absurde, lorsque l’action est menée en commun, c’est-à-dire mutualisée par un EPCI.

Une dernière remarque : même si cette situation ne s’est jamais produite, en tout cas dans le département que j’ai l’honneur de représenter, on peut imaginer qu’un conflit entre une commune et un EPCI conduise la commune éventuellement bénéficiaire de la dotation de solidarité rurale puisse obtenir des sommes à ce titre, mais ne pas les restituer à l’EPCI.

Cette situation mérite d’être examinée. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que les services de l’éducation nationale, que vous représentez ce matin, fassent preuve d’imagination pour que, par voie d’amendements, nous puissions faire évoluer cette situation.