Intervention de Stéphanie Riocreux

Monsieur le secrétaire d'État, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, présentée le 19 novembre 2015 a révélé « de graves manquements » de la part de professionnels peu scrupuleux dans le secteur de la commercialisation de dispositifs domestiques permettant la production et l’utilisation des énergies nouvelles renouvelables, telles que les éoliennes domestiques ou les panneaux solaires photovoltaïques, par exemple.

La DGCCRF s’est intéressée au sujet, car le nombre de plaintes avait doublé en un an. Elle a relevé un taux infractionnel très élevé, de 50 %, mettant en évidence « la tromperie sur les coûts et gains attendus des installations, le paiement par les consommateurs aux professionnels avant l’expiration du délai de sept jours, le non-respect du délai de rétractation et le non-respect dû au formalisme des contrats de vente et de crédit ».

La DGCCRF a observé que « des consommateurs trompés sur la qualité des équipements ou des installations et sur la portée de leur engagement lors de la signature du PV de réception des travaux remboursent un prêt affecté à un matériel qui ne leur permet aucune économie d’énergie, voire présente un bilan énergétique négatif ».

Elle relève aussi que 64 % des entreprises ayant fait l’objet d’un procès-verbal détiennent la mention « RGE », pour « Reconnu Garant de l’Environnement », qui permet l’activation de dispositifs fiscaux incitatifs.

Le constat est accablant, et la DGCCRF a lancé une alerte.

Monsieur le secrétaire d’État, il apparaît que la confiance du public à l’égard du volontarisme que le Gouvernement déploie, avec d’autres acteurs, en faveur de l’environnement risque d’être atteinte et que les entreprises honnêtes et scrupuleuses seraient elles aussi victimes de cette perte de confiance.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour que les dispositions législatives protégeant les consommateurs soient appliquées dans ce secteur et pour que la mention RGE distingue réellement des entreprises respectueuses du public et de l’environnement ?