Intervention de Christian Eckert

Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir posé cette question importante. Mme la ministre Ségolène Royal, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, m’a chargé de vous répondre.

Des témoignages de consommateurs reçus par les services du ministère de l’environnement relatent en effet le démarchage d’installateurs de panneaux photovoltaïques ou d’éoliennes domestiques qui se révèlent par la suite de véritables tromperies. Ces fraudes sont le fait d’une minorité d’entreprises et de projets, mais elles placent des ménages dans des situations financières difficiles et nuisent, qui plus est, à la réputation des filières d’énergies renouvelables décentralisées.

Les services du ministère travaillent activement avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour enrayer ces pratiques.

Ainsi, la DGCCRF a mené depuis 2013 des enquêtes sur la commercialisation des petites installations d’énergie renouvelable, dont celles que vous avez citées. Elles ont fait apparaître des taux d’anomalie importants sur les installations contrôlées et ont donné lieu à des poursuites administratives et contentieuses contre les entreprises en infraction.

La DGCCRF a prévu de maintenir un contrôle accru sur ce secteur. Les éléments rassemblés peuvent permettre d’attaquer en justice les récidivistes pour escroquerie.

Par ailleurs, des actions de prévention sont menées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, auprès des organismes de crédit qui proposent des prêts à la consommation aux particuliers pour des équipements de ce type.

À la suite des résultats de l’enquête, la Direction générale de l’énergie et du climat, la DGEC, a demandé à QualiPV, la marque qualité « Reconnu garant de l’environnement » pour le solaire photovoltaïque, de durcir son dispositif de sanctions à l’égard des entreprises qualifiées ne remplissant pas leurs obligations en termes de qualité de réalisation et de respect des réglementations et des bonnes pratiques en matière commerciale.

Pour ce qui est du renforcement des contrôles, plusieurs pistes sont à l’étude, qui pourront déboucher sur des suspensions ou des radiations dans les mois qui viennent. Pour assurer l’effectivité de ce dispositif, il est également essentiel que les particuliers victimes de fraudes les signalent à QualiPV, afin que soit engagée une radiation des entreprises concernées si les faits sont confirmés.