Intervention de Corinne Imbert

Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre sur la modification des règles de gouvernance des caisses de retraite des professions libérales.

Le décret du 22 juillet 2015 a apporté des modifications significatives au code de la sécurité sociale, notamment quant à la composition du conseil d’administration, la limitation de la durée du mandat du président et autres éléments relatifs à la gouvernance de ces caisses, et ce en dépit des opérations électorales qui avaient eu lieu auparavant.

Cette décision gouvernementale a été prise unilatéralement, en plein milieu de l’été et sans concertation préalable avec les intéressés, mettant ainsi en défaut la volonté des corps concernés, principalement la Caisse autonome de retraite des médecins de France, la CARMF. Or, depuis 1945, ces organismes sont dirigés par des élus désignés par les affiliés.

Cette mesure vient donc entraver un processus historique et démocratique dans le fonctionnement même des instances dirigeantes des caisses de retraite.

En effet, la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale s’est appuyée sur ledit décret pour suspendre durant quarante jours le président Gérard Maudrux et l’ensemble des membres du bureau ainsi que les décisions prises par le conseil d’administration de la CARMF. Cette décision a alors fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, en octobre 2015.

Néanmoins, en novembre dernier, le directeur de la sécurité sociale a annulé ces décisions : le Dr Maudrux a été nommé à l’unanimité président honoraire de la Caisse et l’ancien premier vice-président en est devenu le président, le Dr Thierry Lardenois. Le tribunal administratif a cependant été saisi contre cette décision de tutelle, qui a eu pour conséquence directe de mettre à mal le bon fonctionnement de la Caisse.

Aussi, le Gouvernement entend-il clarifier sa position quant à l’application du décret précité et réaffirmer le principe d’autonomie des caisses de retraite des professions libérales ?