Intervention de Ségolène Neuville

Monsieur le sénateur, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a clarifié et harmonisé les règles de cumul emploi-retraite applicables au sein des différents régimes de retraite. Plus précisément, la loi prévoit désormais que la reprise d’activité par un retraité n’entraîne pas pour lui l’acquisition de nouveaux droits à la retraite. Cette règle était déjà applicable par groupes de régimes, mais de manière très peu lisible.

Il est important de préciser que ces mécanismes visent seulement les régimes de retraite obligatoires. Ils ne s’appliquent donc pas aux régimes de retraite auxquels l’adhésion est facultative, comme le Fonds de pension des élus locaux et la Caisse autonome de retraite des élus locaux, régimes auxquels tous les élus locaux ont dorénavant la possibilité d’adhérer, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en vue de s’assurer un complément de pension sur une base facultative. En conséquence, les assurés de ces régimes pourront continuer à cotiser et à acquérir des droits à pension au sein de ces dispositifs, même après avoir liquidé leur retraite professionnelle.

La réforme n’a pas pour objet de remettre en cause l’équilibre des règles applicables aux régimes auxquels les élus locaux adhèrent à titre obligatoire. C’est la raison pour laquelle l’article 19 de la loi du 20 janvier 2014 a clarifié le statut des mandats électifs au regard des règles de cessation d’activité propres à la retraite. La loi précise désormais explicitement que les élus locaux ne sont pas obligés d’interrompre leur activité au moment où ils liquident leur retraite. C’est heureux ! À défaut, des élus auraient dû démissionner de leur mandat pour pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite, ce qui aurait été pour le moins paradoxal. Le Gouvernement ne l’a évidemment pas souhaité.