Intervention de Claire-Lise Campion

Madame la secrétaire d'État, alors que nous avons célébré la journée de la femme voilà tout juste une semaine, je souhaite attirer votre attention sur la protection des professionnels de santé qui s’engagent en faveur de la lutte contre les violences conjugales.

Un cas de figure récent, celui d’une sage-femme traduite devant la chambre disciplinaire du Conseil national de l’ordre des sages-femmes, a permis d’identifier quelques faiblesses en la matière. En effet, à la demande d’une patiente, cette sage-femme avait établi un certificat médical attestant les violences subies. Elle a dû comparaître pour ce motif devant la justice ordinale, une plainte ayant été déposée par l’agresseur désigné par la patiente, qui n’était autre que son conjoint, pour violation du secret médical et manquement au code de déontologie. Le conjoint prétendait que, comme il était géniteur de l’enfant à naître, l’intéressée était tout autant tenue au respect du secret professionnel à son égard qu’à celui de sa compagne.

Une proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, définitivement adoptée par le Parlement le 22 octobre 2015, a contribué à apporter des réponses. En effet, grâce à ce texte, le code pénal dispose désormais que les professionnels de santé ne peuvent pas voir leur responsabilité pénale, civile ou disciplinaire engagée en cas de signalement, sauf si leur mauvaise foi est avérée, y compris en cas d’atteintes sur « une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ».

Pourtant, une difficulté demeure dans le domaine disciplinaire. Contrairement à ce qui se produit en matière pénale en vertu de l’article 40-1 du code de procédure pénale, les conseils de l’ordre ne peuvent pas juger de l’opportunité des poursuites. En effet, l’action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, régie par les articles R. 4126-1 et suivants du code de la santé publique, ne leur offre pas cette faculté. Les ordres professionnels sont donc tenus de transmettre chaque plainte à la chambre disciplinaire régionale, puis à la chambre nationale. Ne pouvant débouter les plaignants, ils entraînent systématiquement les professionnels visés dans une longue procédure, quand bien même la loi les met désormais à l’abri de toute sanction.

Je souhaite savoir quelles mesures sont envisagées pour remédier à de telles situations, qui constituent un frein supplémentaire au signalement des violences conjugales.