Intervention de Emmanuelle Cosse

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les aires d’accueil destinées aux gens du voyage et sur les difficultés que vous rencontrez.

Comme vous le savez, la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage vise à concilier les besoins en accueil des gens du voyage et les préoccupations des collectivités locales pour éviter les installations illicites.

La loi prévoit l’élaboration d’un schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage, ainsi qu’un certain nombre de mesures définies en lien avec les représentants des gens du voyage. Le schéma de Haute-Garonne a été approuvé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental ; il a été publié le 8 février 2013. Les prescriptions, à savoir 45 aires d’accueil, soit 969 places de caravanes, n’ont été réalisées qu’à hauteur de 60 %. La majorité des aires aménagées sont occupées toute l’année à 100 %. Votre commune a réalisé son aire d’accueil de 16 places.

Dans le département de Haute-Garonne, sur les cinq aires de grand passage inscrites au schéma initial et réinscrites dans le schéma révisé, aucune n’a été réalisée. Or le nombre des grands passages en période estivale augmente chaque année. Faute d’aire de grand passage, les groupes qui traversent le département sont amenés à stationner sur des terrains publics ou privés inadaptés. Il s’ensuit des dégradations, provoquant des situations conflictuelles avec les populations riveraines, d’où la nécessité, encore une fois, de créer des aires dédiées à ces passages de grands groupes, afin d’éviter ces stationnements illicites, qui mettent en difficulté les collectivités et les populations riveraines. La problématique doit être évoquée et traitée au sein de la commission départementale consultative de votre département.

Par ailleurs, une instruction annuelle du ministre de l’intérieur rappelle aux préfets de département l’importance que revêt une préparation en amont de ces arrivées de grands groupes de caravanes de gens du voyage et la nécessaire mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés par ces déplacements. Cette instruction invite également les préfets de département à confronter leurs prévisions et, le cas échéant, à ajuster les dispositions prises lors d’échanges avec leurs collègues des départements limitrophes.

En ce qui concerne les procédures pour occupation illicite de terrains, les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil qui ont réalisé leurs obligations au titre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée. La loi permet au préfet, saisi d’une demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, de mettre en demeure par arrêté les propriétaires de résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement sur le terrain.

Le Gouvernement est attentif à garantir des droits effectifs aux gens du voyage, mais il est aussi sensible aux difficultés rencontrées par les élus. Il prête donc la plus grande attention aux réflexions des parlementaires sur ce sujet, notamment dans le cadre de la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, texte qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 juin 2015 et qui, je l’espère, sera prochainement inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Il entend soutenir les évolutions législatives nécessaires pour renforcer l’effectivité des droits des gens du voyage, mais aussi pour donner aux élus locaux des moyens de mettre fin aux occupations illégales en modernisant la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée.