Intervention de Emmanuelle Cosse

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la possibilité d’intégrer au décompte des logements sociaux réalisé au titre de l’article 55 de la loi SRU les résidences universitaires du CROUS dites d’« ancienne génération », en cours de réhabilitation dès lors que ces logements sont attribués à des étudiants à faibles ressources ou à des étudiants boursiers.

Vous le savez, la loi SRU impose à certaines communes l’obligation de disposer d’un taux minimal de logement social. Elle définit à ce titre les conditions à satisfaire pour que les logements puissent être pris en compte dans le cadre de l’inventaire SRU. Plus précisément, le principe général qui guide le décompte des logements SRU réside, d’une part, dans l’agrément de ces logements au titre du logement social ou à des fins sociales, donc au conditionnement de leur accès à des critères de ressources, en lien avec le financement par l’État – cela explique les difficultés actuelles concernant le CROUS –, et, d’autre part, dans la conclusion d’une convention ouvrant droit à l’aide personnalisée encadrant de manière pérenne les loyers ou redevances à verser par les occupants de ces logements. C’est à ce titre que les logements financés en prêts locatifs sociaux et destinés aux étudiants sont aujourd’hui pris en compte dans l’inventaire des logements locatifs sociaux SRU.

En revanche, si les logements des résidences du CROUS d’ancienne génération sont effectivement occupés par des étudiants à faibles ressources ou des étudiants boursiers, cela ne saurait en droit justifier leur comptabilisation SRU en qualité de logements locatifs sociaux pérennes, soumis à des conditions de loyers et de ressources et universellement accessibles au regard des critères que je viens de rappeler.

À cet égard, l’intégration a posteriori, et en pure opportunité, de ces résidences étudiantes dans la définition des logements sociaux mettrait à mal l’atteinte des objectifs de loi SRU.

Vous attirez mon attention sur les difficultés que rencontre le territoire niçois, qui se caractérise par une tension sur la demande en logement locatif social extrêmement élevée. Il s’agit – vous le savez parfaitement, étant très engagée sur la question – de l’un des territoires de France sur lequel la pression sur la demande est la plus forte ! Comme vous le rappelez, en dépit de l’engagement fort des collectivités et des acteurs, ainsi que des efforts récemment menés pour la construction de logements locatifs sociaux, le taux de logement social de la ville de Nice en regard des résidences principales n’a augmenté que de 10, 7 % à 12, 3 % de 2004 à 2015, alors que la ville doit disposer de 25 % de logements sociaux à l’horizon 2025.

Dans ces conditions, la réponse aux besoins émis par les ménages modestes de l’agglomération niçoise ne saurait donc être apportée par le décompte dérogatoire des logements CROUS d’ancienne génération. Les communes de l’agglomération doivent vous accompagner dans les efforts importants que vous déployez, pour poursuivre leurs engagements en faveur du développement de l’offre de logement locatif social, et prendre leur juste part à l’effort de solidarité.

Vous évoquez des difficultés spécifiques quant à la production d’une telle offre supplémentaire dans des territoires où le foncier est rare et cher, comme c’est le cas à Nice. Je tiens à rappeler que les efforts ne passent pas simplement par la construction. Des objectifs de rattrapage peuvent tout aussi bien être satisfaits par l’acquisition-amélioration de logements existants ou par la mobilisation du parc privé conventionné avec l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Je reste évidemment à votre disposition pour soutenir les efforts de votre agglomération, qu’il convient de souligner.