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Intervention de Estelle Grelier
Réunion du 15 mars 2016 à 9h30
Questions orales — Compétence eau et assainissement des collectivités territoriales
Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention et celle de Jean-Michel Baylet, dont je vous prie d’excuser l’absence aujourd’hui, sur la situation des collectivités territoriales chargées de l’exercice des compétences en matière d’eau et d’assainissement.
Vous soulignez en particulier, et à juste titre, le lien étroit qui existe entre ces compétences ; toutes deux sont inscrites dans le cycle de l’eau.
Plus précisément, vous m’interrogez sur la possibilité de fusionner les budgets annexes « eau potable » et « assainissement », afin de limiter les cas de déséquilibres et d’assurer une mutualisation des ressources.
D’un point de vue budgétaire, l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales indique que les services publics d’eau et d’assainissement doivent, en principe, faire l’objet de budgets distincts et que l’équilibre financier de ces derniers doit être assuré par le produit des redevances perçues auprès des usagers.
