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Intervention de Estelle Grelier
Réunion du 15 mars 2016 à 9h30
Questions orales — Compétence eau et assainissement des collectivités territoriales
Toutefois, vous le savez, dans les communes de moins de 3 000 habitants et dans les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants, il est possible d’établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d’assujettissement à la TVA et si leur mode de gestion est identique. Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d’eau potable et celles relatives à l’assainissement, selon l’article L. 2224-6 du même code.
Par ailleurs, les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République attribuent à compter du 1er janvier 2020 les compétences en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Le transfert sera optionnel dès 2018.
