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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 15 mars 2016 à 14h30
Conventions internationales — Article unique
Jean-Claude Gaudin, président :Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (projet n° 352, texte de la commission n° 452, rapport n° 451).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
