Intervention de Xavier Pintat

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me paraît important, cet après-midi, de bien repréciser le cadre de notre débat.

Soyons clairs, il ne s’agit pas de revenir sur un débat vieux de plus de sept ans : nous devons aujourd’hui nous prononcer sur le protocole de Paris, c’est-à-dire sur l’adoption d’un accord juridique encadrant la situation matérielle des personnels et des quartiers généraux militaires de l’OTAN.

Ce texte ne vise qu’à une harmonisation « logistique » de la réintégration de la France au sein du commandement intégré de l’OTAN, décidée en 2009.

Ainsi, l’accession de la France au protocole de Paris permettra d’assurer un statut aux quartiers généraux militaires interalliés créés en vertu du traité de l’Atlantique Nord et une couverture juridique aux personnels militaires et civils stationnés en France, ainsi qu’aux personnels à charge des quartiers généraux.

Les seize articles du projet de loi précisent les garanties dont les personnels bénéficieront, à savoir les exonérations fiscales ou douanières, les privilèges diplomatiques en matière de protection juridictionnelle ou encore les modalités relatives au règlement des dommages commis ou subis.

En réalité, la réaccession de la France au protocole de Paris, que nous avions signé en 1952, puis dénoncé en 1966, permettra une simplification et une sécurisation juridique de la vie quotidienne et administrative des personnels des quartiers généraux.

Enfin, le règlement des questions relatives aux droits de douane et à d’autres problèmes administratifs améliorera le fonctionnement de ces mêmes quartiers généraux. Rappelons qu’actuellement l’accueil des personnels étrangers se fait sur la seule base d’arrangements techniques présentant des fragilités juridiques évidentes.

À la lumière de tous ces éléments, notre groupe votera en faveur de l’adoption de ce texte.

À cet instant du débat, je souhaiterais revenir sur quelques points méritant d’être approfondis.

Tout d’abord, n’oublions pas que, entre 1966 et 2009, la France est restée l’un des premiers contributeurs de l’OTAN, financièrement et humainement. De ce fait, notre pays devait avoir les moyens de peser sur les choix stratégiques de cette organisation et d’infléchir la conduite d’opérations militaires sur le terrain.

À cet égard, je me réjouis que, depuis 2009, notre pays soit à la tête de l’un des deux commandements stratégiques. En effet, le général Mercier a succédé aux généraux Abrial et Paloméros à la tête du commandement suprême allié pour la transformation, le SACT, sis à Norfolk.

Comme j’ai pu le dire en commission des affaires étrangères, c’est la première fois depuis Lafayette qu’un général français commande des troupes américaines aux États-Unis : c’est un signe fort, symbolique et concret, alors même qu’aucune force française n’est placée en permanence sous un commandement de l’OTAN en temps de paix.