Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 16 mars 2016 à 14h30
Protection de la nation — Article additionnel avant l'article 1er
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’avis du Gouvernement est défavorable.
Outre le fait que cet amendement est sans lien direct avec le projet de loi constitutionnelle, M. Masson connaît parfaitement la jurisprudence du Conseil constitutionnel de novembre 2004, selon laquelle « les dispositions de l’article 1er de la Constitution […] interdisent à quiconque de se prévaloir de ses convictions religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. »
Le Gouvernement estime donc que la jurisprudence du Conseil constitutionnel rend inutile cet amendement.
