Intervention de Jean-Pierre Sueur

La constitutionnalisation de l’état d’urgence a un très grand mérite.

Comme vient de le rappeler Richard Yung, l’état de siège comme l’article 16 sont inscrits dans la Constitution, alors le dispositif dérogatoire le plus utilisé sous la Ve République est l’état d’urgence. Il me paraîtrait donc cohérent que celui-ci fût inscrit dans la Constitution.

Une telle inscription présente un avantage, notamment au regard du respect des libertés publiques auxquelles nous sommes tous profondément attachés : inscrit dans la Constitution, l’état d’urgence pourra être encadré par une loi organique, comme le propose la commission des lois du Sénat.

Nous sommes tous obnubilés, et même hantés, par cette horreur qu’est le terrorisme et par le fait que la menace existe. C’est pourquoi nous avons été nombreux à voter l’instauration de l’état d’urgence et son prolongement.

Toutefois, nous ne pouvons pas aller vers un état d’urgence permanent. J’y vois un argument supplémentaire en faveur de l’adoption du texte qui nous est proposé. L’article 1er précise les conditions dans lesquelles l’état d’urgence est instauré, mis en œuvre et prolongé.

Monsieur le président de la commission des lois, j’ajouterai que les apports de notre commission me semblent, pour l’essentiel, positifs, en ce qu’ils confortent les droits du Parlement. Nous avons été très attentifs à cette question. Sur votre initiative, notre commission a créé une instance de suivi. Et les garanties que notre commission propose d’inscrire dans la Constitution, toujours sur votre initiative, sont très importantes du point de vue des droits du Parlement.