Intervention de Xavier Bertrand

Réunion du 16 novembre 2006 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Hospitalisation d'office dans le projet de loi prévention de la délinquance

Xavier Bertrand, ministre :

Permettez-moi de vous dire, à vous qui avez usé et abusé à maintes reprises de ce procédé §

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion