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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 mars 2016 à 9h30
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen du rapport pour avis
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :En France, le paiement par carte prépayée est limité à 1 000 euros, mais ce n'est pas le cas dans la plupart des autres pays. Le présent article permettra également de plafonner la capacité d'emport, le chargement, le remboursement et le retrait. Nous souhaitons sur ce sujet une harmonisation européenne, qui concerne pour l'instant uniquement le seuil au-delà duquel l'anonymat doit être levé (2 500 euros). En attendant, l'amendement n° FINC.2 précise le périmètre des limitations que contient l'article 13, afin de ne pas pénaliser les utilisateurs traçables.
L'amendement n° FINC.2 est adopté.
