Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 mars 2016 à 9h30
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen du rapport pour avis
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :L'amendement n° FINC.9 étend le délit douanier de blanchiment aux opérations financières entre la France et l'étranger portant sur des fonds provenant de tout crime ou délit. Actuellement, les douaniers ne peuvent théoriquement saisir une somme provenant d'un braquage à la frontière belge, à la différence de celles provenant d'un délit douanier tel que le trafic de stupéfiants ou la vente frauduleuse d'oeuvres d'art.
L'amendement n° FINC.9 est adopté.
