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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 mars 2016 à 9h30
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen du rapport pour avis
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :Le seuil de 10 000 euros est fixé par un règlement européen. Nous interrogerons le ministre sur ce point, mais il est important de savoir quelles seront exactement les nouvelles obligations à la charge des citoyens.
L'amendement n° FINC.11 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° FINC.12.
À l'issue de ce débat, la commission émet un avis favorable à l'adoption des articles 12, 13, 14, 14 bis, 15, 15 bis, 16, 16 bis, 16 ter, 16 quater, 16 quinquies et 33, sous réserve des amendements qu'elle a adoptés. Elle autorise le rapporteur pour avis à déposer en vue de la séance publique les amendements que la commission des lois, saisie au fond, n'aurait pas intégrés à son texte.
