Intervention de Michèle André

La commission des finances a reçu une délégation au fond de la part de la commission des lois sur trois des quatre articles dont nous nous étions saisis pour avis sur le projet de loi pour une République numérique : l'article 37 A, qui prévoit l'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'investissement en matière d'infrastructures de réseaux de téléphonie mobile - article identique à celui qu'avait adopté le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finance pour 2016 ; l'article 37 D, qui prévoit l'éligibilité au dispositif de suramortissement Macron des co-investissements liés au déploiement de la fibre optique - lui aussi identique à un article adopté par le Sénat en projet de loi de finance pour 2016 ; l'article 41, qui assouplit le régime applicable aux opérations de paiements par SMS, notamment aux dons aux associations caritatives, à condition que la valeur des paiements ne dépasse pas 50 euros par opération et 300 euros par mois.

L'article 42, qui vise à prévoir un cadre juridique pour les compétitions physiques de jeux vidéo en réseau, fera l'objet d'un avis simple de notre commission. Le rapport de Philippe Dallier sera examiné le 5 avril prochain en commission des finances.