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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2016 à 9h35
Protection de la nation — Examen des amendements
Pierre-Yves Collombat :Il précise cette notion assez vague de péril imminent, vu la gravité de la décision concernée.
