Intervention de Philippe Kaltenbach

J'ai déposé l'amendement n° 36 car j'estime que la création d'une peine complémentaire de déchéance de nationalité prononcée par le juge n'oblige nullement à modifier la Constitution, qui prévoit déjà, en son article 34, que la loi organise le système des peines. Ne faisons pas bégayer notre droit ! L'article 25 du code civil prévoit déjà la déchéance, il suffit de le modifier. En disant que les deux articles de cette révision sont liés, notre président se fait le porte-parole du Président de la République. L'article 1er est utile et il suffit.