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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2016 à 9h35
Marchés publics — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :C'est dans le champ de l'article 34 de la Constitution.
L'amendement COM-40 est adopté.
