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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 16 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels avant l'article 39, amendement 130
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 130 rectifié bis, présenté par Mme Rozier, M. Doligé et Mme Henneron, est ainsi libellé :
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.1142-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Le montant de la garantie pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral ne peut être inférieur à 1, 5 million d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance. »
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dépassement des plafonds de garantie prévus dans les contrats d'assurance, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales visé à l'article L. 1142-22 prend en charge, dans des conditions fixées par décret, l'indemnisation due au-delà des plafonds.»
La parole est à Mme Janine Rozier.
