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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 16 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels avant l'article 39, amendement 130
Alain Vasselle, rapporteur :La commission est favorable à l'amendement et au sous-amendement.
Certes, demander au Gouvernement d'agir par ordonnances, ne correspond pas à ce que souhaite en général le Parlement, et M. le président About dénonce souvent cette pratique. Mais, en la circonstance, elle est nécessaire.
En outre, je note avec satisfaction la référence aux accords conventionnels qui doivent être préalables à l'action du Gouvernement par ordonnances.
Enfin, je remercie Mme Rozier d'avoir accepté de retirer l'amendement n° 130 rectifié bis au profit de l'amendement de M. About.
