La commission est favorable à l'amendement et au sous-amendement.
Certes, demander au Gouvernement d'agir par ordonnances, ne correspond pas à ce que souhaite en général le Parlement, et M. le président About dénonce souvent cette pratique. Mais, en la circonstance, elle est nécessaire.
En outre, je note avec satisfaction la référence aux accords conventionnels qui doivent être préalables à l'action du Gouvernement par ordonnances.
Enfin, je remercie Mme Rozier d'avoir accepté de retirer l'amendement n° 130 rectifié bis au profit de l'amendement de M. About.