Intervention de Philippe Bonnecarrere

Ce débat permet à chacun d’exprimer sa position. En ce qui me concerne, je voterai sans hésitation la déchéance de nationalité dans la version du texte amendée par notre commission des lois. La mesure est, certes, symbolique, j’en conviens, mais quiconque commet un crime de terrorisme s’exclut du cadre national.

La commission des lois a raison de ne pas s’engager sur la voie aventureuse et peu glorieuse de l’apatridie et de vouloir confier la déchéance de nationalité à la responsabilité de l’exécutif. Il serait paradoxal de constitutionnaliser une peine complémentaire, comme dans la version initiale du texte, alors que les peines principales ne le sont pas.

Dans un débat où beaucoup, sinon tout, a été dit, ce qui se comprend au regard de sa charge émotionnelle mêlant histoire, culture et valeurs, je soumettrai deux points à l’attention de mes collègues.

Le premier concerne l’interdiction de l’apatridie, dont les raisons ont été excellemment expliquées par M. Mercier dans son intervention sur le droit interne et la tradition juridique. J’ajoute que les dispositions de droit externe, en particulier l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, appliqué par le fameux arrêt Rottmann, de mars 2010, interdisent également l’apatridie au titre de la préservation du statut de citoyen de l’Union européenne.

Mon second point porte sur la conventionnalité.

M. le président Debré, dans le discours qu’il a prononcé le jour où il a quitté la présidence du Conseil constitutionnel, a évoqué l’hypothèse que le Conseil constitutionnel puisse ajouter au contrôle traditionnel de constitutionnalité un contrôle de conventionnalité. Il faut faire très attention à ne pas aller sur le terrain de l’apatridie, car nous donnerions alors l’occasion au Conseil constitutionnel de s’interroger avec encore plus d’insistance sur l’élargissement de son champ d’action, ce qui poserait des problèmes, même si de nombreux auteurs sont en faveur de cette évolution institutionnelle.