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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 mars 2016 à 15h00
Protection de la nation — Articles additionnels après l'article 2
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Gouvernement, qui s’était déjà prononcé contre la référence à une loi organique lors de l’examen de l’article 1er, émet un avis défavorable sur cet amendement.
